«En réponse à plusieurs demandes », le directeur général de la cohésion sociale fait le point sur les dispositions transitoires applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une procédure prévue par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST » (1).
Le régime d'autorisation prévu par la loi, c'est-à-dire les dispositions relatives à la commission de sélection d'appel à projets et la suppression du comité régional de l'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS), entrera en vigueur à compter de la création des agences régionales de santé (ARS), indique tout d'abord Fabrice Heyriès. La nouvelle procédure d'autorisation, organisée par un décret actuellement en cours de concertation, sera applicable aux nouvelles demandes d'autorisation de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services déposées à compter de la création des ARS. Par conséquent, explique-t-il, les projets déposés ou qui viendraient à l'être dans l'une des fenêtres de dépôt ouvertes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pourront être examinés par les CROSMS. En effet, les mandats des membres de ces comités, en cours ou arrivant à échéance en 2009 ou 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'à cette date et pour une durée maximale de six mois.
Les préfets sont tenus, « en vertu de la réglementation encore en vigueur », d'ouvrir au moins une et au plus trois fenêtres de dépôts des demandes d'autorisation au cours de l'année civile, chacune devant être d'une durée d'au moins deux mois, rappelle Fabrice Heyriès. Néanmoins, il leur enjoint de ne procéder à l'ouverture de ces fenêtres que dans le but de « satisfaire aux besoins locaux sans rupture » et de ne pas bloquer la mise en oeuvre des plans gouvernementaux de création de places. Etant précisé que, dans l'hypothèse où la création des ARS et la nouvelle procédure d'autorisation interviendraient avant l'expiration de la fenêtre de dépôt, les préfets devront mettre fin à cette fenêtre « au mois suivant la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures ».
En revanche, au moins une fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation des services tutélaires doit être ouverte dès le début de l'année. Une consigne couplée avec celle d'arrêter les schémas régionaux des opérateurs tutélaires, en l'absence desquels ils ne peuvent être autorisés (2). Ainsi, par exemple, une fenêtre doit être ouverte en janvier/février si le schéma est arrêté en mars ou en février/mars s'il est arrêté en avril.
Jusqu'à l'établissement du nouveau schéma régional d'organisation médico-sociale, les projets ayant reçu l'avis favorable du CROSMS pourront être autorisés au regard du volet médico-social des schémas départementaux existants. Par ailleurs, l'avis favorable des CROSMS qui ne serait pas suivi d'autorisation conduira à l'inscription des projets concernés sur une liste prioritaire, conformément à la réglementation actuelle. Toutefois, précise Fabrice Heyriès, l'inscription sur cette liste n'entraîne aucun droit acquis à autorisation. En effet, explique-t-il, aucune disposition de la loi « HPST » ne contraint à recourir prioritairement aux projets inscrits sur cette liste pour l'application de la nouvelle procédure d'autorisation.
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