Sauf disposition conventionnelle contraire, un salarié ne pouvait bénéficier de la première tranche de 20 heures de droit individuel à la formation (DIF) qu'à partir du 7 mai 2005, et non pas du 7 mai 2004, date d'entrée en vigueur de la loi « Fillon » du 4 mai 2004 instituant ce dispositif (1). Dans un arrêt du 20 janvier, la Cour de cassation a tranché un litige dans ce sens.
En l'espèce, une salariée engagée en décembre 2001 et licenciée en février 2005 reprochait à son employeur de ne pas l'avoir informée, dans sa lettre de licenciement, de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Et, partant, de l'avoir privée d'une chance de retrouver plus facilement un emploi.
La juridiction prud'homale, comme la cour d'appel, lui ont donné raison.
Saisie par l'employeur, la Cour de cassation en a décidé autrement. Certes, la loi du 4 mai 2004 s'appliquait bien immédiatement, soit dès le 7 mai 2004, et la salariée justifiait bien d'une présence dans l'entreprise de plus de un an à la date de son licenciement, condition requise pour bénéficier du DIF. Mais, ajoute aussitôt la Haute Juridiction, l'intéressée « ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de 20 heures du droit à la formation [...] qu'un an après l'entrée en vigueur de [la loi du 4 mai 2004], soit à une date postérieure à l'expiration [de son] préavis », le 25 avril 2005. En clair, les droits au titre du DIF s'acquérant annuellement (20 heures par an cumulables sur six ans au maximum), les premières demandes de DIF ne pouvaient être prises en compte avant le premier anniversaire de la loi l'instituant, à savoir le 7 mai 2005. La salariée ayant quitté son emploi en avril 2005, elle ne pouvait bénéficier des heures qu'elle a acquis au titre de ce dispositif, alors même qu'elle comptait plus de un an d'ancienneté dans son entreprise.