Le Comedd propose des outils statistiques sur les origines sans modifier la loi

Proposer des outils de mesure de la diversité et des discriminations afin de pouvoir identifier les marges de progrès. Telle était, en écho au voeu du chef de l'Etat, la mission confiée il y a un an par Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, à une structure ad hoc, le Comité pour la mesure et l'évaluation de la diversité et des discriminations (Comedd), présidé par l'ancien directeur de l'Institut national des études démographiques, François Héran. Son rapport, rendu public le 5 février, entend mettre un terme à une longue polémique sur la pertinence des statistiques ethniques, même si, reconnaissent les auteurs, tous les points n'ont pas fait consensus entre ses membres.

L'instance a passé au crible la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, selon laquelle les statistiques ne peuvent reposer sur l'origine ethnique sans contredire le principe d'égalité des citoyens, et de la loi « informatique et libertés » qui comporte des possibilités de dérogations sur le traitement de données sensibles, dont celles relatives aux origines. De cet examen, le Comedd conclut qu'il n'est ni nécessaire « ni souhaitable » de modifier la loi. Dans la mesure du possible, insiste-t-il par ailleurs, « les données recueillies sur les origines devront s'accompagner de données sur les inégalités ».

Les discriminations frappant notamment les descendants d'immigrés et des Français d'outre-mer, il propose d'ajouter aux données sur la nationalité et le pays de naissance des personnes, collectées dans le cadre du recensement et de la statistique publique, les mêmes informations concernant leurs parents. A ce « dispositif de base » s'ajouterait, tous les cinq ans, « une grande enquête associée au recensement dédiée à l'étude des discriminations et des inégalités », sur le modèle de l'enquête « Famille » de l'INSEE. Des études sur le mécanisme des discriminations ethno-raciales (sondages spécialisés, testing patronymiques...), soumises à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent constituer des « compléments d'enquête », qui pourraient inclure l'approche fondée sur l'appartenance « auto-déclarée ».

Le rapport suggère également d'instituer dans les entreprises un « rapport de situation comparée » sur les différences de traitement liées aux origines, sur le modèle de ceux rédigés pour les négociations sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il propose également de créer un observatoire des discriminations au sein de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui aurait vocation à publier un rapport annuel et à piloter un « dispositif de veille statistique applicable dans un premier temps au domaine de l'emploi ».