L'accord de branche relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors, signé le 27 octobre 2009 par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile (BAD), a été agréé par arrêté. Ce texte prend en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière d'emploi des seniors. Ses dispositions, dont l'extension (1) a été demandée, sont applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2010.
Avant tout, cet accord s'applique aux structures de moins de 300 salariés en équivalent temps plein. Plus précisément, il vise l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, assurent aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité (2). En outre, précise-t-il, les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de l'accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, peuvent appliquer cet accord s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu.
Dans cet accord, les partenaires sociaux affirment le respect et l'effectivité des principes de non-discrimination et d'égalité. Ils s'engagent ainsi à assurer le maintien dans l'emploi des seniors, ainsi que le développement de leurs opportunités de carrière. Concrètement, la BAD engagera des actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle. Dans ce cadre, précise le texte, le contrat de professionnalisation est un dispositif adapté à la réinsertion des salariés de plus de 45 ans privés d'emploi (3). Autre possibilité offerte : le tutorat, qui peut être proposé aux personnes de plus de 45 ans ayant au moins cinq ans d'expérience au sein de la branche. L'objectif est d'augmenter le nombre des candidats de 1 % par an, calculé au niveau de la branche. Parallèlement, des actions sur les conditions de travail et l'organisation du travail vont être menées. Tout cela implique de développer la formation tout au long de la vie professionnelle (périodes de professionnalisation...), d'encourager la reconnaissance des acquis de l'expérience et de renforcer l'individualisation de la gestion des parcours professionnels (instauration d'un entretien professionnel de deuxième partie de carrière, bilan de compétences à compter de 45 ans...). Au-delà, afin de prévenir les situations de pénibilité des salariés d'intervention de plus de 55 ans, les structures employeuses doivent augmenter la fréquence des visites médicales obligatoires (une par an, au lieu de une tous les deux ans).
Au travers de cet accord d'une durée de trois ans, les partenaires sociaux s'engagent à un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi. En effet, ils entendent contribuer au développement de l'emploi des seniors « en faisant progresser sensiblement l'âge moyen des départs à partir de 55 ans, tous motifs confondus, de un trimestre par an à partir de 2010 ».
(1) L'extension a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de la BAD, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.
(2) A l'exception toutefois de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu. Cet accord ne s'applique pas non plus aux services de soins infirmiers à domicile de la Croix-Rouge française, aux entreprises et organismes adhérents à la FEHAP et aux organismes employeurs dont l'activité principale est le service d'éducation spécialisée et de soins à domicile, le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou le service des tutelles, et qui adhèrent aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
(3) En 2010, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la BAD diffusera des outils de sensibilisation relatifs à ces contrats. Elle établira aussi un partenariat entre la branche et Pôle emploi. D'ici au terme de l'accord, la commission proposera aussi les moyens de renforcer l'accès des seniors à ce dispositif.