«La convention collective du 31 octobre 1951 est confrontée à des changements majeurs dans le champ d'activité qui est le sien », indique la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs), qui soumet actuellement un document de travail à ses adhérents sur les évolutions possibles de la convention. Cet outil est le résultat d'une réflexion lancée suite à l'assemblée générale de la fédération en avril dernier. Au-delà du rappel des éléments de contexte, il pose un certain nombre de questions et formule des suggestions aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FEHAP, portant notamment sur l'évolution des salaires, l'ancienneté, l'intégration de nouveaux métiers, la gestion des ressources humaines. Un document qui fait bondir la Fédération nationale de l'action sociale-Force ouvrière (FNAS-FO), qui le considère comme « une attaque en règle » de la convention. Le syndicat craint « la destruction des acquis conventionnels et la baisse des salaires », comme cela se passe, selon lui, dans la convention collective du 15 mars 1966 ou dans la branche de l'aide domicile.
Ainsi, derrière la question « peut-on envisager la minoration de l'importance de l'ancienneté ? », la FNAS-FO voit la volonté de la FEHAP de supprimer l'ancienneté. « Alors que la durée de carrière augmente et que les enveloppes budgétaires sont fermées, nous proposons de trouver un autre moyen de calculer l'ancienneté. La question se pose mais l'existant ne sera peut-être pas remis en question », explique, quant à elle, Coralie Cuif, secrétaire générale de la FEHAP. Nous n'en sommes qu'au stade où nous interrogeons les directeurs sur ces sujets, mais nous ne savons pas encore vers où nous souhaitons aller. »
Par ailleurs, la FNAS-FO condamne l'idée de la FEHAP de créer un « socle commun » aux acteurs de la branche ainsi que l'objectif à plus long terme d'une convention collective unique de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, qui serait « minimaliste et régressive ». Cette harmonisation des conventions collectives au sein de la Fédération des employeurs du secteur (Unifed) est en débat depuis plusieurs années parmi les syndicats employeurs, la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) ayant en 2007 évoqué la création d'une « convention collective unique avec des sections spécialisées par type d'activité » (1).
Discutées en régions jusqu'au 19 février, les réponses des directeurs adhérents à la FEHAP doivent enrichir le document qui sera présenté au conseil d'administration du 24 février et débattues en assemblée générale le 23 mars.