Premier bilan du guide de l'évaluation des besoins de compensation du handicap : la CNSA propose un plan d'action

Le guide de l'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) est un « outil de dialogue largement utilisé ». Dans un rapport remis le 29 janvier à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité (1), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dresse un premier bilan du GEVA dont le modèle a été publié en annexe d'un arrêté du 6 février 2008 (2). Rappelons que ce guide permet à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'évaluer les besoins de compensation du handicap.

Bien que le GEVA soit un outil d'évaluation reconnu comme tel par les MDPH, son utilisation concrète est très hétérogène, souligne d'emblée la CNSA. Ainsi, « l'outil GEVA est majoritairement utilisé de manière partielle : 74 % des MDPH répondantes ont affirmé n'utiliser que certains volets, principalement le volet 6 [portant sur les activités et les capacités fonctionnelles], lui-même utilisé partiellement ». De plus, « la plupart du temps », le guide n'est utilisé que pour traiter certains types de demandes (prestation de compensation du handicap, principalement). Le GEVA est aussi un outil de dialogue avec les partenaires et au sein de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. « C'est surtout le volet 8 et la synthèse de l'évaluation qu'il permet qui sont de plus en plus utilisés », note encore la caisse. Une utilisation qui s'explique par la « convergence de deux attentes : celle des équipes d'avoir un support de synthèse de leur travail d'évaluation venant étayer leurs propositions et, surtout, celle des membres de la [commission des droits et de l'autonomie] qui demandent à disposer, comme éclairage des décisions qu'ils prennent, d'un résumé de la situation et des besoins de la personne ».

Selon les professionnels, le GEVA est « trop long et trop lourd à remplir » et n'est pas adapté aux situations particulières (enfants, handicap psychique...). Des critiques « à nuancer », estime la CNSA. Elle reconnaît que « l'outil est lourd et complexe à utiliser » : « les 40 pages du GEVA papier représentent en effet une masse d'informations potentielles à recueillir et renseigner ». Toutefois, selon elle, « le temps de renseignement du GEVA est «marginal» par rapport à la conduite d'une évaluation suffisamment complète et adaptée à la situation ». Et surtout, note la caisse, « il y a un vrai «coût d'entrée» du GEVA », c'est-à-dire que le temps de remplissage est quasiment le double pour une équipe d'utilisateurs occasionnels par rapport à une équipe qui l'utilise de manière plus régulière. S'agissant de l'inadaptation à certaines situations, la CNSA souligne que, « du fait de son caractère réglementaire, [le GEVA] a été compris comme venant remplacer les outils existants », ce qui « relève d'un contresens sur la «juste place de l'outil» ». « Le GEVA est une organisation du recueil d'informations mais pas l'outil du recueil lui-même », explique-t-elle. « Les difficultés tiennent avant tout à l'insuffisante diffusion d'une culture de l'évaluation. »

Pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, « la légitimité du GEVA ne semble donc pas remise en cause [et] le travail à conduire est bien un travail d'appropriation ». Elle propose à ce titre un plan d'action sur deux ans comportant quatre préconisations prioritaires. Elle recommande ainsi de tester l'adaptation du GEVA aux personnes âgées, dans la perspective d'une convergence des dispositifs, et de le faire évoluer vers une version électronique. Autre proposition : intensifier la communication autour du GEVA auprès des partenaires nationaux et locaux des maisons départementales des personnes handicapées (associations, services d'aide à domicile, enseignants référents, référents « insertion professionnelle »...). La CNSA préconise également la définition d'un format d'échange d'informations, baptisé « GEVA-compatibilité », entre les systèmes d'information des MDPH et les autres outils d'évaluation utilisés par leurs partenaires qui contribuent à l'évaluation. Elle plaide enfin pour la construction d'outils complémentaires favorisant l'appropriation du GEVA (3) et lui permettant d'avoir « sa juste position » par rapport aux autres missions des maisons départementales des personnes handicapées.