Introduit à l'initiative du gouvernement lors de l'examen du texte par le Parlement et passé inaperçu, l'article 115 de la dernière loi de finances rectificative pour 2009 a modifié les modalités de calcul de l'allégement général de cotisations sociales patronales - dit réduction « Fillon » - pour les secteurs et professions appliquant le régime des heures d'équivalence.
Concrètement, il permet de déduire de la rémunération mensuelle brute servant de base au calcul du coefficient de réduction la majoration salariale correspondant aux heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010. Cette majoration n'est toutefois exclue du calcul du coefficient que dans la limite d'un taux de 25 %.
Cette mesure vise à prendre en compte la situation des salariés dont les heures d'équivalence sont mieux rémunérées que des heures normales de travail. Elle a pour effet de majorer le montant de la réduction « Fillon » pour les employeurs concernés.