L'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Un agrément qui vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe de l'arrêté officialisant cette décision (1). Attendu, ce texte fait suite à la parution en juillet 2009 d'un décret définissant les conditions et les modalités d'agrément de ces organismes par l'Etat (2). Pour mémoire, cet agrément est prévu par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, qui confère ainsi un statut juridique aux personnes accueillies dans ce type d'organismes.
Cet agrément, qui a reçu un avis favorable du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, induit l'application d'un dispositif d'assiette forfaitaire de cotisations sociales allégées pour les communautés dont la liste est donnée en annexe de l'arrêté. Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socio-professionnelle par les personnes en difficulté sont, en effet, calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du SMIC (3,54 € bruts/heure depuis le 1er janvier) lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette. Etant précisé qu'il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre de ces activités et calculées sur l'assiette forfaitaire (3) ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au SMIC (8,86 € bruts/heure au 1er janvier 2010).
Une convention doit être signée « très prochainement » entre l'Etat et l'association Emmaüs France afin, explique le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté dans un communiqué du 21 janvier, de « préciser les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies au sein des communautés sera garanti ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'action d'Emmäus France et des communautés ».
In fine, le nouveau cadre juridique et la signature de cette convention « préservent l'originalité du modèle des communautés Emmaüs », selon le Haut Commissariat. Ils permettront « une meilleure reconnaissance du statut et du travail des compagnons » et contribueront à « l'amélioration de la situation de tous ceux qu'ils accueillent », assure-t-il.
(1) Arrêté du 22 janvier 2010, J.O. du 28-01-10.
(3) En clair, l'employeur est totalement exonéré de ces cotisations si la rémunération est inférieure à 40 % du SMIC.