En 2010, les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables restent celles fixées pour 2009, et s'établissent donc comme suit :
première tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 460 € ;
deuxième tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;
troisième tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
quatrième tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € ;
cinquième tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;
sixième tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;
saisie totale au-delà de 20 220 € .
Ces seuils sont augmentés de 1 310 € par an par personne à charge du salarié.
La part pouvant être saisie varie donc selon le niveau de rémunération du salarié mais aussi selon le nombre de personnes qui sont à sa charge (1). Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule - soit 460,09 € par mois depuis le 1er janvier 2010 - doit être laissé à la disposition du salarié saisi, quel que soit le nombre de personnes qu'il a à sa charge.
A noter : ce barème est également applicable à la cession des rémunérations, c'est-à-dire lorsque le débiteur décide lui-même de s'acquitter de sa dette en permettant à son créancier de percevoir à sa place une part de son salaire.
(1) Pour un calcul rapide des proportions saisissables par mois, voir ASH n° 2593 du 23-01-09, p. 46.