La CNAF récapitule les règles d'octroi des prestations familiales en cas de résidence alternée

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse une volumineuse circulaire, voulue comme un « outil récapitulatif offrant une vision globale des droits des allocataires ayant des enfants en résidence alternée ». Les règles qu'elle énonce s'appliquent aux demandes formulées par les allocataires depuis sa parution. « Les droits et situations en cours n'ont pas à être remis en cause sauf en cas de réclamation survenant après la parution de la circulaire », indique la caisse.

Celle-ci revient notamment sur les règles applicables au partage des allocations familiales, une faculté offerte depuis le 1^er mai 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a en effet prévu cette possibilité, précisée par décret et par la direction de la sécurité sociale (1). Ce nouveau document annule donc et remplace les circulaires de la caisse n° 2007-056 du 18 avril 2007 et n° 2008-039 du 22 février 2008. La CNAF souligne entre autres que le partage des allocations familiales ne peut être mis en oeuvre qu'au titre des enfants mineurs non émancipés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Toutefois, sa position devrait évoluer au regard d'une récente jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2010 (2), la Haute Juridiction a estimé qu'un père pouvait continuer à prétendre au partage des allocations familiales même si son enfant était majeur au motif que l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des allocations familiales, la charge de l'enfant est « partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ». La cour a considéré que cette disposition ne subordonnait pas le partage à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée. En l'espèce, l'enfant majeur - occupé à des études supérieures - au titre duquel le partage était demandé a continué à vivre de façon effective et égale au domicile de ses deux parents. Bien que l'exercice de l'autorité parentale ait cessé le jour la majorité de l'enfant, son père a continué à assumer la moitié des charges le concernant et pouvait donc toujours prétendre au partage des allocations familiales.

La circulaire de la CNAF rappelle également les modalités d'octroi des autres prestations familiales (allocation de soutien familial, complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et de désignation de l'allocataire en cas de résidence alternée des enfants. Ou encore les conditions d'attribution des prestations individuelles d'action sociale (aides financières individuelles, aide aux vacances familiales).

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}