EN BREF

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est approuvée au nom de l'Union européenne (UE) par une décision du Conseil de l'UE du 26 novembre 2009 qui vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette décision était la dernière étape du processus d'adhésion de l'UE à ce texte qui pose le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées et contient une série de dispositions concernant l'autonomie et l'inclusion dans la société, la liberté d'expression, le respect de la vie privée, du domicile et de la famille, la santé, l'éducation et l'emploi. Cette adhésion n'est pas un simple acte politique et engage l'UE à veiller à la conformité des droits nationaux et du droit communautaire avec ce texte. La Cour de justice de l'Union européenne peut, par exemple, s'y référer pour constater l'insuffisance d'une législation nationale relative aux personnes handicapées.