A la suite d'un rapport de l'IGAS, Roselyne Bachelot annonce des mesures pour améliorer l'accès à la contraception et à l'IVG

L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est « dans l'ensemble » amélioré. Les délais se rapprochent dans la plupart des cas de la norme de cinq jours définie par la Haute Autorité de santé. Il subsiste néanmoins des « goulots d'étranglement » dans les zones de forte demande, comme les grandes métropoles. Tel est le constat posé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport d'évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception remis le 2 février à la ministre de la Santé (1). Plusieurs recommandations formulées par l'IGAS, regroupées en trois axes - contraception, IVG, éducation -, ont d'ores et déjà été retenues par Roselyne Bachelot.

Tout comme un récent rapport de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale (2), l'IGAS estime que « le contexte français demeure paradoxal ». En effet, « la diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an ». Autre paradoxe : « les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d'urgence et à l'IVG, mais pas à la contraception régulière, sauf dans les centres d'éducation et de planification familiale, dont l'accessibilité demeure limitée ». Des critiques entendues par Roselyne Bachelot. Un communiqué du ministère de la Santé annonce ainsi un renforcement « sur tout le territoire » du réseau des centres de planification familiale et, dans les zones qui en sont dépourvues, la mise en place d'un « accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires » (3).

« La pratique de l'IVG persiste à être peu attractive pour les personnels de santé », alerte par ailleurs l'IGAS. « L'IVG instrumentale demeure une activité déficitaire, en dépit de plusieurs revalorisations successives qui n'ont comblé qu'une partie du retard tarifaire, lequel contribue au désengagement des établissements privés. » Répondant à cette critique, le ministère de la Santé a annoncé que la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé allait être revalorisée de 10 % en 2010. L'IGAS juge par ailleurs que le recours à l'IVG médicamenteuse « ne saurait constituer le palliatif au fait que l'IVG continue à trouver difficilement sa place au sein du système de santé » et plaide pour que les femmes puissent avoir « réellement » le choix de la méthode utilisée. Soulignant que « la place de l'IVG dans le système de soins n'est pas encore normalisée [et] reconnue comme une activité de soins à part entière », elle estime qu'il s'agit d'un « enjeu important » de la nouvelle organisation issue de la loi du 21 juillet 2009, dite « HPST ». A ce titre, la ministre de la Santé a annoncé l'inscription de la prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge de l'IVG comme « une composante à part entière de l'offre de soins et de prévention ». Les agences régionales de santé devront ainsi « obligatoirement » l'inclure dans les plans régionaux de santé.

L'IGAS formule également des recommandations relatives à l'information, l'éducation et la communication sur la sexualité. « Les obligations légales concernant l'éducation sexuelle dans les établissements scolaires ne sont que partiellement et inégalement appliquées », dénonce-t-elle. Le code de l'éducation prévoit en effet qu'une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées au moins trois fois par an. L'inspection propose donc, notamment, de dresser un état des lieux de cette obligation et de mettre en place un dispositif de pilotage et de suivi des progrès réalisés, ou encore de diffuser les expériences innovantes et les bonnes pratiques en matière d'information et d'éducation à la sexualité dans l'institution scolaire et en dehors. Dans un entretien au journal Le Parisien-Aujourd'hui en France, Roselyne Bachelot a annoncé le 2 février qu'elle allait « mettre le paquet sur l'information en milieu scolaire ». Un plan d'information est en préparation avec Luc Chatel, a-t-elle indiqué au quotidien 20 minutes le 29 janvier, annonçant la mobilisation des médecins et des infirmières scolaires.

A noter : quatre autres rapports de l'IGAS sur cette thématique sont également disponibles sur son site Internet (4).