La nouvelle direction générale de la cohésion sociale

Décidée par le gouvernement lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 (1), la création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) devient réalité avec la parution au Journal officiel du décret et de l'arrêté fixant ses missions et ses modalités d'organisation. Cette nouvelle direction d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales résulte de la fusion :

de la direction générale de l'action sociale (DGAS) ;

du service des droits des femmes et de l'égalité ;

de la délégation interministérielle à la famille ;

de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

Jusqu'alors directeur de la DGAS, Fabrice Heyriès prend la tête de la DGCS et devient également, dans cette nouvelle configuration, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, délégué interministériel à la famille et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale « dans la perspective d'impulser les politiques menées par chaque ministère » dans ces domaines, a-t-il indiqué dans une récente interview accordée aux ASH (2).

La création de la DGCS s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée en décembre 2007 (3), qui réorganise l'ensemble non seulement des services centraux de l'Etat, mais également ses services territoriaux via notamment la mise en place des agences régionales de santé (ARS), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (voir ce numéro, page 55). Cette réforme, a expliqué Fabrice Heyriès, le 13 octobre 2009, en présentant la future direction centrale aux préfigurateurs des DRJSCS, « s'appuie sur une conception large du rôle de l'Etat en matière de cohésion sociale ». Il s'agit, au vu de la définition européenne de la cohésion sociale, de « dépasser les problématiques traditionnelles d'action sociale en valorisant une approche plus sociétale et plus systémique, a-t-il ajouté. La cohésion sociale suppose en effet un mode de prise en compte plus cohérent et plus global des besoins sociaux privilégiant le vivre-ensemble et la citoyenneté. » L'objectif premier de la réforme est donc, face au profond renouvellement du champ de l'action sociale sur les 20 dernières années (évolution des enjeux sociaux mais aussi décentralisation accrue et apparition de nouveaux opérateurs) de recentrer la direction sur des missions stratégiques et de pilotage des politiques publiques. Ce recentrage va la conduire à « confier à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la caisse nationale des allocations familiales ou au ministère de l'Education nationale quelques dispositifs résiduels [qu'elle a] encore en gestion propre, comme les groupes d'entraide mutuelle ou les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents », a précisé Fabrice Heyriès aux ASH. Plus « simple et lisible », la DGCS a, selon lui, 4 missions principales :

définir la stratégie à partir de la connaissance des évolutions sociales et d'une réflexion prospective. L'objectif, pour Fabrice Heyriès, est que la direction puisse être davantage force de propositions, d'initiatives, alors qu'elle assurait surtout jusqu'alors un rôle de technicien ;

contribuer à l'élaboration des politiques de cohésion sociale (activité législative et réglementaire) ;

mobiliser les réseaux nationaux partenaires (autres ministères, collectivités territoriales, grands réseaux associatifs, entreprises, universités...) en mettant en place une véritable coopération avec ces derniers ;

contribuer à l'évaluation de l'impact des politiques de cohésion sociale sur les populations.

Parallèlement, elle a aussi pour fonction d'accompagner les DRJCS dans le pilotage régional, de mobiliser les moyens financiers et de mutualiser les pratiques.

Les missions de la direction générale de la cohésion sociale s'articulent autour :

des politiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale ;

de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

du développement de l'économie sociale et solidaire ;

du travail social et des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.

Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales (4). A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.

En liaison avec les directions et services concernés, la DGCS conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.

La direction générale de la cohésion sociale conçoit, anime et coordonne la mise en oeuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.

Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en oeuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.

La DGCS conçoit également les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la Justice.

Par ailleurs, elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.

La DGCS conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Dans ce cadre, elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Et propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.

Autre mission : concevoir et conduire les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées, et veiller à la promotion des solidarités intergénérationnelles.

En outre, la DGCS définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.

Enfin, elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.

Pour assurer ses missions, la DGCS promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en oeuvre. Elle assure en outre la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.

La direction générale de la cohésion sociale initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est le responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en la matière.

Elle est aussi chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.

Enfin, elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.

La direction générale de la cohésion sociale soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.

Elle est aussi chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire.

Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.

La direction générale de la cohésion sociale définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.

La DGCS définit aussi le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de service.

Elle encadre, par ailleurs, la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Autre tâche assignée à la DGCS : élaborer la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle doit en outre veiller à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en oeuvre d'une politique de contrôle.

La direction générale de la cohésion sociale comprend 3 services :

le service des politiques sociales et médico-sociales ;

le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

le service des politiques d'appui.

La coordination de chacun de ces services est assurée par un chef de service, adjoint au directeur général.

Sont en outre rattachés au directeur général :

un cabinet ;

une mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale ;

une mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective ;

un bureau des affaires européennes et internationales.

Le service des politiques sociales et médico-sociales a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi des politiques de solidarité à destination des personnes en situation de précarité, de l'enfance, de la famille, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes. Il procède à l'analyse des autres politiques et interventions concourant à la cohésion sociale ou ayant un effet sur l'inclusion sociale des personnes ou des groupes, et propose les mesures propres à prévenir les mécanismes d'exclusion.

Le service des politiques sociales et médico-sociales comprend :

la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;

la sous-direction de l'enfance et de la famille ;

la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en oeuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.

Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale, au sein duquel elle développe le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Elle est également chargée du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri ou mal logées. En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et les mesures relatives à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri dans un objectif d'accès au logement.

La sous-direction organise également la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en oeuvre le dispositif d'aide alimentaire. Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.

Elle veille aussi à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.

Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale, ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.

S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers. Elle définit également les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux, et en suit la mise en oeuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.

La sous-direction est aussi chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.

Plus généralement, elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure, en outre, le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

le Conseil supérieur de l'économie sociale ;

le Conseil supérieur de la coopération ;

la Commission nationale consultative des gens du voyage ;

le comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté comprend :

le bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement ;

le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire ;

le bureau des minima sociaux.

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés. Sur ce dernier point, elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la Justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en oeuvre et en assure l'évaluation.

La sous-direction conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables.

Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.

La sous-direction conçoit, pilote et anime également la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles. Elle élabore ainsi les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant. Elle participe aussi aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté.

La sous-direction participe aux politiques menées en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la parentalité, d'accompagnement à la scolarité, de développement de services intergénérationnels dans le champ de la famille et de l'enfance.

Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Et, dans le cadre des travaux du Haut Conseil de la famille, elle analyse l'ensemble des politiques familiales et élabore des propositions sur ces politiques.

Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble des domaines énumérés ci-dessus.

Par ailleurs, la sous-direction de l'enfance et de la famille assure la tutelle technique :

du groupement d'intérêt public Enfance en danger ;

de l'Agence française de l'adoption ;

et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles.

Elle assure le suivi et le contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales.

Elle assure également le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

le Haut Conseil de la famille ;

le Conseil supérieur de l'adoption ;

le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée ;

la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales ;

le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ;

le comité interministériel pour l'adoption ;

le Comité national du parrainage.

La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend :

le bureau de la protection des personnes ;

le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;

le bureau familles et parentalité.

La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées.

Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées. En outre, elle poursuit et développe un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées, dans le cadre du Comité national des retraités et des personnes âgées dont elle assure le secrétariat.

Elle définit, met en oeuvre et évalue des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux aidants familiaux, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement de l'offre d'accompagnement et de prise en charge institutionnelle sociale et médico-sociale, de médicalisation des établissements pour adultes lourdement handicapés ou pour personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services.

La sous-direction élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services d'aide par le travail et définit les règles d'allocation de leurs ressources.

Elle participe par ailleurs à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux.

Autre mission assignée à la sous-direction : assurer la coordination des relations avec les administrations concernées et l'Agence nationale des services à la personne en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique des services à la personne. Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.

Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des accompagnements et des prises en charge assurés aux personnes handicapées et aux personnes âgées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en lien notamment avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle participe à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées et les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont accompagnées ou prises en charge par des services ou institutions.

Dans tous les domaines énumérés ci-dessus, la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées participe aux politiques européennes et internationales.

Par ailleurs, elle participe à l'élaboration et suit la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne. Elle assure également la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Et exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.

La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées comprend :

le bureau des services et des établissements ;

le bureau de l'insertion et de la citoyenneté ;

le bureau des droits et des aides à la compensation.

A noter : les collaborateurs du délégué interministériel aux personnes handicapées, dont la fonction a été supprimée en novembre dernier (5), intègrent les équipes de la sous-direction de l'autonomie, a expliqué Fabrice Heyriès dans une interview accordée aux ASH (6).

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en oeuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de piloter et d'animer l'action interministérielle dans ces domaines.

Il assure, outre ses fonctions d'animation des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le suivi du plan d'action interministériel et l'animation du réseau des référents interministériels. Il est également chargé d'une mission générale de veille, de repérage et de partage des bonnes pratiques et actions innovantes ainsi que du suivi des orientations sur le plan national. Il contribue, en outre, à l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes.

Le service met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités dans les champs politique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion, ainsi qu'à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences contre les femmes.

Le service propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire et l'enseignement supérieur, au développement de la mixité des emplois, à l'égalité professionnelle dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'égalité dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'articulation des temps professionnels et personnels. Il a en charge la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités dans le secteur privé et dans le secteur public. Il favorise la contribution des femmes au développement économique, notamment par la création d'entreprise. Et contribue à la lutte contre les discriminations au travail.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat des conseils et commissions suivants :

le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

le Conseil national d'agrément ;

le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;

la Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Il prépare également les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes comprend :

le bureau de l'animation et de la veille ;

le bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale ;

le bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

Le service des politiques d'appui conçoit et pilote les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social, ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs.

Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale, et apporte un appui dans l'ensemble de ces matières aux autres services de la direction.

Il conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social. Il participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Le service des politiques d'appui comprend :

la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;

la sous-direction des affaires financières et de la modernisation.

Sont en outre rattachés au chef du service des politiques d'appui le bureau des ressources humaines et des affaires générales et la mission du management de l'information et de la gouvernance des systèmes d'information.

La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires conçoit les politiques de qualification et les règles d'exercice des professions sociales et des intervenants sociaux. Elle définit les orientations nationales pour les certifications et les formations, en liaison notamment avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, et définit des référentiels de formation professionnelle.

Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation et à la délivrance des diplômes de travail social et veille à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. Elle appuie les services déconcentrés en matière de contrôle de conformité et de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation de travail social.

Elle veille aux règles éthiques et déontologiques des professionnels et anime la réflexion sur les pratiques professionnelles. En outre, elle coordonne, anime les travaux et assure le secrétariat de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale et du Conseil supérieur du travail social.

La sous-direction doit également définir et mettre en oeuvre les politiques de développement de l'emploi des professionnels du secteur social et médico-social et participer à la mise en oeuvre, dans ce champ, des dispositifs généraux et spécifiques visant au soutien de l'emploi et des qualifications.

Elle est également chargée des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social. Elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services soumis à cette procédure et assure, dans ce cadre, le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. Elle est chargée de la définition des paramètres d'évolution et du suivi de la masse salariale des établissements et services du secteur.

La sous-direction est par ailleurs chargée de l'animation territoriale, notamment de la coordination et de l'animation des relations avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qu'elle appuie pour la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale. Elle assure également la coordination des relations de la DGCS avec le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Autres missions de la sous-direction : développer l'observation sociale des territoires notamment en participant à la mise en place des plates-formes de coordination de l'observation sociale. Et impulser des démarches d'ingénierie sociale, notamment dans le cadre des appels à projets lancés par le Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale.

La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires comprend :

le bureau des professions sociales ;

le bureau de l'emploi et de la politique salariale ; le bureau de l'animation territoriale.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est chargée de la qualité juridique et financière au sein de la DGCS ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.

Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général.

Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction. Elle contribue à la conception et à la mise en oeuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires.

La sous-direction assure également l'expertise et le conseil juridique de la DGCS ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées. Elle assure la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles et veille à la qualité de la norme. Elle est en outre chargée des questions générales de réglementation des institutions ainsi que des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.

Chargée de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle met en oeuvre les politiques de tarification et d'organisation. Et coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'Agence nationale d'appui à la performance.

Autre tâche de la sous-direction : animer les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.

Par ailleurs, elle assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale. Et est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation comprend :

le bureau des budgets et de la performance ;

le bureau des affaires juridiques ;

le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social.

La mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale est chargée de soutenir et de promouvoir le développement de l'économie sociale ainsi que les innovations et expérimentations en vue de renforcer les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale.

Elle étudie et propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.

Elle coordonne l'action de la DGCS dans ces domaines et anime les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération.

Enfin, elle anime, en relation avec les services, un réseau de correspondants régionaux.

La mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective est chargée de développer la connaissance, l'observation et l'analyse sur le champ de la cohésion sociale et des politiques qui y concourent.

En lien avec les autres départements ministériels concernés et l'ensemble des parties prenantes du secteur, elle assure une veille générale et interministérielle sur la prise en compte des problématiques de cohésion sociale dans les politiques publiques.

En lien avec les ministères et organismes concernés, elle propose et assure le suivi ainsi que la diffusion de toutes études et enquêtes répondant aux problématiques de cohésion sociale.

La mission recense, suit et exploite tous travaux d'étude et de recherche menés dans le champ de ses attributions et participe aux débats qui s'y rapportent. Elle contribue à définir, en liaison avec les services, les programmes d'études de la direction générale de la cohésion sociale.

Elle participe à la définition et à l'exploitation des travaux des directions chargées des études dans les ministères des affaires sociales.

Elle suit et, en tant que de besoin, participe aux travaux des instances oeuvrant dans le champ de la cohésion sociale. Et appuie la création et le développement de partenariats avec les collectivités territoriales.

Enfin, elle est associée aux réflexions et travaux menés dans le champ de l'observation sociale et des systèmes d'information.

Le bureau des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions relevant du champ de la cohésion sociale.

Il contribue à la définition de la position française et à l'élaboration de la réglementation au sein des instances communautaires et internationales.

Il coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la DGCS, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.

Afin de remplir sa nouvelle mission de stratège et de pilote des politiques publiques, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a décidé d'élaborer un projet stratégique d'ici à 2012 en vue d'arrêter ses objectifs, ses moyens et ses méthodes. Un groupe de travail associant les services déconcentrés planchent déjà sur la question pour approfondir la notion d'animation territoriale, organiser les relations entre les niveaux central, régional et départemental et, enfin, cerner les attentes réciproques de la DGCS et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin de définir des objectifs partagés dans la conduite des politiques publiques. Objectifs : mieux connaître le terrain et l'évolution des besoins sociaux afin d'être en mesure de préconiser des scénarios de réponse et de contribuer à l'évaluation de l'impact des politiques de cohésion sociale.

Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 (7), le gouvernement a décidé que les ministères sociaux allaient être construits sur 4 pôles. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) constitue l'un de ces pôles. Les 3 autres sont :

le pôle « santé », constitué de la direction générale de la santé (DGS) et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui seront ainsi amenées à développer les synergies entre elles. A cette occasion, la DHOS va être réorganisée afin de s'orienter, comme la DGCS, vers un rôle de pilotage stratégique, de contrôle, d'évaluation et d'animation dans son domaine de compétence qui est parallèlement élargi dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et de la création des agences régionales de santé (ARS) ;

le pôle « protection sociale », composé de la direction de la sécurité sociale (DSS,) qui va être renforcée puisqu'elle exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l'ensemble des régimes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale. Rappelons également qu'une mission nationale de contrôle et d'audit des organismes locaux de sécurité sociale, prenant la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, a été instituée au 1^er janvier 2010 afin notamment de renforcer et d'améliorer la capacité de contrôle de l'Etat sur les 420 organismes locaux de sécurité sociale (8) ;

le pôle « travail », qui regroupera la direction générale du travail (DGT) et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

En outre, le secrétaire général des ministères sociaux présidera, comme représentant des ministres chargés de la santé et de la solidarité, le comité stratégique de la santé, institué au côté de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Rassemblant les directeurs d'administration centrale, les caisses d'assurance maladie et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce comité doit permettre d'assurer la cohérence des instructions aux ARS et le suivi de leur activité.

Des textes de nature réglementaire sont encore attendus pour mettre en oeuvre la plupart de ces réformes.