Port du voile intégral : la mission parlementaire préconise une interdiction dans les services publics

Elle devait établir « un état des lieux de la pratique du voile intégral en France » et examiner « ses conséquences concrètes dans la vie sociale » ainsi que « son articulation avec les principes de la République française et, en particulier, celui de la liberté et de la dignité des femmes ». Après sept mois de travaux, la mission d'information parlementaire présidée par le député (PC) André Gerin a remis son rapport le 26 janvier au président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (1). Quelques jours auparavant, plusieurs de ses membres, élus de gauche, avaient décidé de boycotter le vote pour protester contre un débat « pollué par celui sur l'identité nationale ». Les divergences ont par ailleurs été fortes au sein même de la majorité, plusieurs députés UMP jugeant la copie rendue trop timorée. A leur grand dam, le rapport - finalement adopté de justesse - n'aura, en effet, pas retenu le principe d'une loi d'interdiction du port du voile intégral. Il livre néanmoins 15 propositions, proposant notamment le vote symbolique d'une résolution parlementaire - sans pouvoir contraignant - « condamnant le port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République ».

La mission préconise également d'adopter une loi interdisant de dissimuler son visage dans les services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles...). Actuellement, la charte de la laïcité dans les services publics contient bien quelques dispositions susceptibles de fonder les décisions des agents confrontés à des femmes intégralement voilées mais elle n'a qu'une simple valeur déclaratoire et ne saurait entraîner d'effets juridiques. Conséquence : « faute de directive centralisée et de cadre législatif et réglementaire unifié, chaque administration essaie d'apporter les réponses qui lui semblent être les moins mauvaises », mais il y a, au final, « autant de réponses que de services publics ». Aux yeux des députés, une loi permettrait ainsi de « conforter les agents publics » confrontés aux incidents provoqués par le port du voile intégral. Concrètement, le texte « contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public, mais aussi à conserver le visage découvert » en son sein, faute de quoi les femmes concernées ne pourraient pas se voir délivrer le service demandé ou percevoir la prestation souhaitée. Il s'appliquerait à l'ensemble des services publics et vaudrait donc également pour les transports publics. En outre, « le cas de la remise des enfants à la sortie de l'école primaire étant particulier, car il prend place à la marge d'un service public, devrait cependant être inclus dans ce dispositif général, dans la mesure où la remise de l'enfant s'effectue à l'intérieur de l'école ».

La mission estime que cette interdiction de dissimuler son visage pourrait être étendue à d'autres espaces, privés mais ouverts au public tels que les commerces, les lieux de spectacle, les hôtels ou encore les restaurants.

Parmi les autres mesures proposées par les députés,

on notera celle de donner instruction aux services de l'Etat de signaler systématiquement au président du conseil général les situations de mineures portant le voile intégral, dans le cadre de la protection des mineurs en danger. On retiendra également celle visant à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de « faire du port du voile intégral un frein au séjour ». La mission suggère ainsi de mentionner l'égalité entre les hommes et les femmes et le principe de laïcité parmi les valeurs que doivent connaître les personnes désirant se voir délivrer un visa de long séjour ou désirant bénéficier du regroupement familial. Dans le même esprit, la délivrance d'une carte de résident pourrait être refusée aux personnes qui « manifestent une pratique radicale de leur religion incompatible avec les valeurs de la République, en particulier le principe d'égalité entre hommes et femmes, ceci étant considéré comme un défaut d'intégration locales seront liés à leur performance Le plan « Agir pour la jeunesse » (1), annoncé par Nicolas Sarkozy en septe

mbre 2009, renforce le rôle de pivot des missions locales dans l'accompagnement des jeunes en difficulté ainsi que le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). A cet effet, une enveloppe complémentaire de 120 millions d'euros a été prévue pour accompagner davantage de jeunes en CIVIS, assouplir les conditions de gestion de l'allocation CIVIS et renforcer les moyens d'intervention des missions locales auprès des jeunes. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente aujourd'hui aux préfets de région et aux services déconcentrés de l'Etat les objectifs à négocier avec les missions locales en 2010. Et leur communique les moyens renforcés dont il