Les modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion susceptibles d'être effectuées, auprès d'employeurs du secteur concurrentiel, par des salariés en insertion recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (1) sont précisées par décret. Une possibilité ouverte par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Pour mémoire, les périodes d'immersion répondent à un triple objectif : faciliter l'acquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés concernés, initier, le cas échéant, une procédure d'embauche dans le cadre d'un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel et créer des passerelles entre les employeurs de l'insertion par l'activité économique, les employeurs du secteur non marchand et ceux du secteur concurrentiel.
Le décret précise que la possibilité de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs doit être prévue dans la convention individuelle de CAE, dans sa rédaction initiale ou par avenant.
Par ailleurs, chaque période d'immersion doit donner lieu à l'établissement des documents suivants :
un avenant écrit au contrat de travail qui, le cas échéant, peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur ;
une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous CAE et l'entreprise d'accueil. Pouvant prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur, cette convention précise entre autres, outre les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties, le partage des responsabilités en matière de sécurité et d'assurance contre le risque « accidents du travail et maladies professionnelles ». Ce document doit être transmis par l'employeur, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période, aux prescripteurs du CAE pour le compte de l'Etat (ou aux services du conseil général pour les contrats qu'ils financent) pour agrément. Mais pour simplifier la mise en oeuvre du dispositif, et sans qu'il soit nécessaire de transmettre la convention de mise à disposition, l'agrément est réputé acquis pour les ateliers et chantiers d'insertion, « en raison des obligations qui leur sont déjà imposées par la réglementation actuelle », explique le rapport au Premier ministre accompagnant le décret ;
une fiche de signalement transmise à l'Agence de services de paiement à des fins de suivi statistique.
Au-delà, deux limitations de durée sont prévues. La première pour chacune des périodes d'immersion considérées (pas plus de un mois), l'autre pour la totalité des périodes réalisées (pas plus de 25 % de la durée totale du contrat).
Enfin, le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne constitue pas une faute susceptible de sanction. Pour ces motifs, il ne peut pas davantage être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Ces dispositions entreront en vigueur dans les départements d'outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011.