Afin d'« optimiser le dispositif de prévention des expulsions » à l'échelon départemental, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), qui était jusqu'alors facultative (1). La caisse nationale des allocations familiales transmet aujourd'hui à ses services une circulaire du ministre de l'Ecologie et du Développement durable et de son secrétaire d'Etat chargé du logement dans laquelle ils précisent les missions de ces commissions.
Le texte rappelle que, en vertu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, lorsqu'une CCAPEX est créée, la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) existante - compétente notamment, avec l'appui des services instructeurs de l'Etat, pour le traitement et le suivi des impayés des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement (APL) - est alors supprimée et ses compétences sont exercées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) - compétentes d'ores et déjà, de leur côté, notamment pour le traitement et le suivi des impayés des bénéficiaires d'allocations logement (AL). La circulaire organise ce transfert de compétences, programmé pour l'horizon de 2011 afin de laisser du temps aux caisses.
Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu demandent aux préfets de mettre en place ce type d'instance sur l'ensemble du territoire avant le 1er mars 2010, « afin qu'elle devienne l'outil de coordination des acteurs et des dispositifs de prévention des expulsions ».
Instaurée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, la CCAPEX est « compétente pour l'ensemble des impayés locatifs, y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d'une aide personnelle au logement », rappelle la circulaire. Elle examine également les expulsions locatives non liées à des impayés et peut être saisie lorsque le risque d'expulsion résulte de troubles de voisinage ou de reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle. Concrètement, elle émet des avis destinés aux instances décisionnelles : CAF et caisses de la MSA en matière d'aide personnalisée au logement et d'allocations logement, fonds de solidarité pour le logement (FSL) et services préfectoraux dans le cadre de l'exercice du droit de réservation. Ces avis - qui ne s'imposent pas à leurs destinataires - portent sur le maintien ou la suspension des aides personnelles au logement, les aides financières accordées par le FSL ou encore l'exercice du droit de réservation par les services préfectoraux.
La CCAPEX peut aussi émettre des recommandations à l'intention de l'ensemble des partenaires oeuvrant localement à la prévention des expulsions.
Précision importante : l'avis de la commission n'est pas requis de manière systématique pour chaque décision des organismes payeurs. « Sa compétence doit plutôt concerner les situations les plus complexes pouvant déboucher sur un refus d'aide ou une suspension et les situations d'échec », indique la circulaire. L'instance examine alors ces situations, elle formule un avis et/ou une recommandation pour mettre en oeuvre la solution la plus adaptée à la situation des ménages. « La CCAPEX ne doit pas être conçue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité pour apporter des solutions aux cas complexes pour lesquels une seule aide ou un seul outil est insuffisant », précise encore le texte. « L'organisation adoptée devra permettre les échanges d'information sans rallonger les délais » et, « dans la mesure du possible », elle devra « faire en sorte que le ménage n'ait qu'un seul interlocuteur tout au long de la procédure ».
La création des CCAPEX a, en principe, pour effet de transférer aux caisses les compétences des CDAPL : instruction, notification de la décision et du suivi des contestations et des demandes de remises de dette, dossiers d'impayés « APL » dans les secteurs locatif et accession.
Toutefois, afin de tenir « compte de la charge importante liée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active qui mobilise fortement les services des organismes payeurs et des conseils généraux », la circulaire demande aux préfets de mettre en place un processus d'accompagnement pour que ce transfert intervienne de manière progressive d'ici à la fin 2010.
En outre, une expérimentation du champ de compétences des CCAPEX et du transfert de compétences des CDAPL aux organismes payeurs est prévue dans six départements (Orne, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Loir-et-Cher, Jura et Meurthe-et-Moselle).
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}