Complétant le décret du 28 août 2009 qui a ouvert aux agents de l'Etat de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte épargne-temps (CET) (1), un arrêté précise la nouvelle réglementation applicable pour les agents du ministère de la Justice et des Libertés. Sont concernés les fonctionnaires et les agents non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an.
La date limite du placement des jours sur le CET reste fixée au 31 décembre. L'arrêté précise que le gestionnaire du compte doit dorénavant informer l'agent, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, du nombre total de jours qu'il a épargnés.
Surtout, il distingue deux situations. Lorsque le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés. Si, en revanche, le CET contient plus de 20 jours, le titulaire du compte a le choix entre deux ou trois possibilités, selon qu'il est titularisé ou non, pour les jours excédant ce seuil :
la prise en compte au sein du régime additionnel de la retraite de la fonction publique (RAFP). Cette option n'est ouverte qu'aux seuls fonctionnaires ;
le paiement des jours épargnés ;
le maintien des jours de congés sur le CET, dans le respect toutefois d'un plafond global de 60 jours, correspondant au nombre maximal de jours pouvant désormais être placés sur le compte (illimité jusqu'alors). Et sous réserve, par ailleurs, que la progression du nombre de jours inscrits n'excède pas dix jours par an (contre 22 par an auparavant).
Ces options peuvent se combiner « dans les proportions souhaitées » par l'agent, qui a jusqu'au 31 janvier pour faire connaître son choix à son gestionnaire. Faute de réponse de sa part, les jours au-delà de 20 sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP si l'agent est fonctionnaire ou indemnisés s'il est non titulaire.
Dans le nouveau dispositif, par ailleurs, les agents du ministère de la Justice peuvent utiliser leur CET dès le premier jour épargné, ce qui n'était auparavant pas le cas. Ils peuvent en outre utiliser les jours déposés sur leur compte sans limite dans le temps, alors que l'ancien régime prévoyait un délai de prescription des jours non utilisés (dix ans à compter de la date où l'agent était informé que son compte était crédité d'au moins 40 jours). Au-delà, des délais de prévenance pour l'utilisation des jours épargnés étaient auparavant prévus. Le nouveau régime ne reprend pas le principe d'un délai de préavis, mais précise toutefois que le délai entre le dépôt de la demande et la prise effective des congés doit tenir compte de « l'intérêt du service ». Et ajoute que l'autorité hiérarchique apprécie cette demande à l'aune « des nécessités de service ». Elle est tenue d'y apporter une réponse « dans les meilleurs délais », alors qu'elle disposait avant de 15 jours au maximum pour renseigner l'agent.
Autre nouveauté : en cas de décès de l'agent, les droits qu'il a acquis bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de 20 jours.
(1) Avec le nouveau dispositif, ils peuvent désormais chaque année choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, se les faire indemniser ou encore les placer en épargne-retraite - Voir ASH n° 2622 du 4-09-09, p. 16.