La réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pourrait aboutir dans les prochaines semaines. Après trois versions successives, le texte définitif du projet de décret - initialement annoncé pour janvier 2010 - devrait être diffusé aux organisations en février et publié en mars. Si la concertation a permis de revenir sur certains éléments, cette dernière version ne lève pas toutes les inquiétudes. En août dernier, les fédérations s'étaient mobilisées contre l'élévation du reste à charge pour les familles des résidents qu'entraînaient les modifications apportées au volet « hébergement » (1). Il était prévu que les gestionnaires d'établissements privés et publics puissent fixer librement les tarifs à destination des résidents qui ne reçoivent pas l'aide sociale. Si la direction générale de l'action sociale a revu sa copie en stipulant notamment que le tarif « hébergement » ne peut couvrir les insuffisances de financement des deux autres tarifs, « il va rester des dépenses non prises en compte, comment les gestionnaires vont-ils faire ? Prendre sur leurs fonds propres ? », s'interroge l'Uniopss.
Sur le tarif « soins », elle déplore toujours la suppression du droit d'option entre tarif partiel et tarif global pour les établissements dépassant un certain niveau de GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins). En revanche, elle estime intéressant que certaines charges additionnelles y soient intégrées, comme le forfait « frais de transport », les forfaits spécifiques à « certaines activités de soins » qui restent à définir, ou encore des dépenses de « missions d'intérêt général », comme les dispositifs de type « canicule ». Enfin sur la dépendance, les organisations ont maintenant la garantie que ses tarifs ne pourront pas être inférieurs à ceux de l'année précédant la réforme de la tarification.
Reste encore à déterminer le calendrier de l'application du futur décret : l'administration centrale propose qu'elle se fasse au rythme du renouvellement des conventions tripartites ou des contrats d'objectifs et de moyens, ce qui risque, selon l'Uniopss, de faire coexister plusieurs modalités de tarification pendant plusieurs années et rendre le système illisible pour les usagers.