Réforme de la tarification des SSIAD : les fédérations montent au créneau

Si pouvoirs publics et fédérations s'accordent sur la nécessité de réformer la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment pour qu'ils puissent mieux prendre en charge les personnes atteintes de maladies chroniques, un conflit oppose les deux parties sur la façon dont peut évoluer le financement de ces services. En témoigne l'avis, signé par 11 organisations (1), relatif au projet du nouveau mode d'allocation des ressources des SSIAD, envoyé le 12 janvier à la direction générale de l'action sociale (DGAS). Les signataires sont d'autant plus agacés que ce texte fait suite à deux précédents courriers qui n'ont reçu aucune réponse de la part de l'administration centrale (2). Dans ces trois documents, les fédérations contestent le nouveau mode d'allocation ainsi que l'étude effectuée pour le justifier. « Celle-ci n'a porté que sur les personnes âgées alors que les SSIAD sont, depuis le décret du 25 juin 2004, ouverts aussi aux personnes handicapées », explique Paloma Morano-Elgard, responsable santé-action sociale à l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). Elle ajoute que l'échantillon des SSIAD n'est pas représentatif de la situation nationale, puisque les services les plus gros (de plus de 100 places) ou ayant un service d'hospitalisation à domicile (HAD) étaient surreprésentés. En outre, les critères retenus ne correspondent pas à la réalité du terrain. « Ils sont très partiels. Nous avons, à partir de ces variables, réalisé notre propre simulation, auprès de 15 SSIAD de notre réseau. Résultat, un certain nombre d'éléments sont largement sous-estimés par l'étude présentée par la DGAS : le temps des aides-soignants ou le nombre de passages des infirmiers au domicile par exemple. »

Le mode de financement proposé instaure un système de « bonus-malus » sur les publics accueillis qui introduit des effets pervers. « Discriminatoire, celui-ci entraînerait inévitablement une sélection et une adaptation du profil des patients et serait ainsi contraire à l'accès de tous aux soins », expliquent les organisations. Le risque serait de privilégier les bénéficiaires les plus lourds au détriment des plus légers.

Enfin, les organisations refusent que la réforme soit conduite à enveloppe constante. Alors que la nouvelle procédure envisagée vise à redéployer les moyens des services les mieux dotés vers les moins dotés, « nous n'avons aucune garantie que cela suffise », indique Paloma Morano-Elgard : sur les 15 services d'UNA sur lesquels la simulation a été réalisée, huit perdraient, selon elle, plus de 25 % de leur dotation.

Les organisations demandent qu'une étude soit réalisée à partir d'un échantillon de SSIAD représentatif de la situation nationale. Elles proposent d'inclure de nouveaux critères qui permettent de mieux décrire l'activité des SSIAD et la nature des différentes prestations offertes aux personnes âgées, mais aussi aux personnes handicapées.