Nouveau rebondissement dans la périlleuse mise en oeuvre du décret du 19 décembre 2008 sur la transmission d'informations préoccupantes sous forme anonyme aux observatoires (national et départementaux) de l'enfance en danger. En juin dernier, l'ANAS (Association nationale des assistants de service social), le Syndicat national des médecins de PMI et l'ONES (Organisation nationale des éducateurs spécialisés) avaient contesté les formulaires élaborés à cet effet par l'Observatoire national de l'enfance en danger, dénonçant le caractère sensible de leur contenu, et obtenu d'être associés à une révision de ces documents. Le conseil général du Loiret, comme l'ANAS et la Ligue des droits de l'Homme, avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur leur légalité.
Précisant avoir tenu compte de la dernière version de ces fiches, la commission vient de rendre, le 29 décembre, un avis défavorable allant dans le sens des critiques associatives. Elle constate que « certaines informations contenues dans les fiches modèles de l'ONED excèdent celles prévues par le décret ». Sont citées en exemple celles qui concernent le logement, les revenus, les bénéficiaires des minima sociaux, les diplômes des parents, l'exposition à un conflit de couple, les « conditions participant à la situation de danger » telles que des conditions matérielles inadaptées, l'exposition à un problème d'addiction de l'adulte ou à un problème psychopathologique ou psychiatrique. Considérant que « la réalisation de traitements informatisés dans le domaine de l'action sociale est toujours délicate car relevant d'une appréciation extrêmement subjective d'une situation », elle souligne qu'« il importe de définir des items les plus objectifs possibles ». Elle invite en ce sens les acteurs de l'action sociale à se concerter « afin d'établir un consensus acceptable statistiquement et conforme à la pratique des professionnels » du secteur. Aussi, « il conviendrait que le Conseil supérieur du travail social se prononce sur ces problématiques, tout particulièrement sur la pertinence du recueil de données socio-économiques et de données subjectives telles que celles relatives aux problèmes d'addiction ou psychiatriques ». Afin d'éviter toute ambiguïté, la commission recommande que la liste des informations devant faire l'objet d'un traitement statistique soit établie par voie réglementaire.
La CNIL souligne également que l'organisation du recueil des informations et leur transmission doivent « garantir une réelle séparation entre, d'une part, les cellules de signalement, qui possèdent des données nominatives dans le cadre de la gestion de l'enfance en danger, et d'autre part, les observatoires départementaux et l'ONED, qui ont accès à des données anonymisées ». Ce dernier doit veiller à empêcher tout recoupement des données pouvant permettre d'identifier les personnes, tandis que le traitement anonyme des observatoires départementaux implique « la mise en place d'une structure dédiée au niveau départemental ». La commission invite l'ONED « à éditer des recommandations auprès des départements concernant non seulement le respect de leurs formalités préalables auprès de la CNIL, mais également relatives à leurs obligations de sécurité et de confidentialité dans le recueil des données ». L'ONED devrait également demander aux conseils généraux de garantir « une mise à jour complète et régulière de leurs informations ».
A l'ANAS, le satisfecit est total. « Cet avis rejoint le nôtre et le confirme », se félicite Françoise Léglise, présidente de l'association. L'ONED indique de son côté avoir déjà pris en compte ces recommandations officielles, accueillies, selon Marie-Paule Martin-Blachais, directrice générale du GIP Enfance en danger, comme « un cadrage pour [sa] feuille de route ». « La commission relève un différentiel avec le décret, qui évoque un certain nombre de variables sans exhaustivité. Elle propose en conséquence que l'ensemble soit identifié et validé par voie réglementaire », commente-t-elle. Sur le fond, la copie est néanmoins à revoir. L'observatoire a commencé à travailler sur « les variables indispensables à conserver, celles à reformuler et celles qui ne font pas consensus, peut-être à abandonner ». Le fruit de cette réflexion devrait être « soumis aux services de l'Etat, à qui il appartient de relancer la concertation avec les acteurs professionnels et associatifs » avant de produire un texte réglementaire. L'ONED prévoit de saisir parallèlement le Conseil supérieur du travail social, toujours en attente de sa réinstallation, mais dont la commission « éthique et déontologie » prévoyait tout de même de se réunir le 20 janvier sur le sujet. Conformément à la recommandation de la CNIL, l'observatoire planche également sur un guide qui formulera des préconisations aux départements afin qu'ils respectent leurs obligations. « Un courrier leur a été adressé le 13 janvier pour les informer de l'avis de la CNIL et des axes de travail en cours », précise Marie-Paule Martin-Blachais. Dans l'attente, les départements vont continuer à fonctionner avec des outils différents, « ce qui crée une situation de disparité qui n'est pas très confortable », reconnaît-elle.