Refuser la participation à un concours pour une future inaptitude physique est illégal, décide un tribunal administratif

Dans une décision du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon a invalidé le refus de participation à un concours administratif opposé à une candidate handicapée et condamné l'Etat à lui verser 12 000 € d'indemnités. Suivant les recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (1), selon lesquelles « toute décision fondée sur l'inaptitude physique future, potentielle et imprévisible du candidat constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire », les magistrats ont déclaré ce refus illégal.

Dans cette affaire, une personne reconnue travailleur handicapé s'est présentée au concours externe déconcentré d'adjoint administratif dans le cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés de la police nationale. Mais, avant même le passage du concours, le médecin inspecteur général adjoint du service l'a déclarée inapte en raison d'un diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie. Une décision confirmée le 17 septembre 2007 par le préfet de zone de défense sud-est au motif de son « inaptitude physique à tout emploi dans la police nationale ». La candidate a demandé à la justice d'annuler cette décision.

Le tribunal administratif indique tout d'abord que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. En outre, si l'appréciation de l'aptitude à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.

Selon l'expertise réalisée à la demande du tribunal, la pathologie de la requérante ne constituait pas, au moment du dépôt de sa candidature au concours, un obstacle à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif. Les magistrats lyonnais relèvent en outre qu'« il n'est pas soutenu » que ces fonctions impliqueraient des contraintes inhabituelles incompatibles avec son état de santé et que des traitements appropriés permettent, dans le cadre d'une prise en charge totalement autonome par le patient, de bloquer durablement l'évolution de la maladie. Par conséquent, décident-ils, le refus de sa candidature au concours est illégal et la décision du 17 septembre 2007 ayant confirmé ce refus doit être annulée. Enfin, l'illégalité de cette décision constitue une faute qui ouvre droit à une indemnisation pour préjudice moral à hauteur de 10 000 € (2).