Loi « HPST » : les projets de décrets traduisent un manque de démocratie sanitaire et de transversalité, selon la Conférence nationale de santé

Dans un avis adopté le 12 janvier (1), la Conférence nationale de santé (CNS) émet des « inquiétudes sur l'insuffisance de transversalité » à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST » (2). L'objet de ses critiques : quatre projets de décrets relatifs à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS), à la conférence de territoire et aux commissions de coordination des politiques publiques. « D'une manière générale, [elle] demande que [ces textes] évoluent pour mieux respecter l'objectif de transversalité voulue par le législateur. »

Pour mémoire, la loi « HSPT » a prévu que la CRSA est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. « Très critique », la Conférence nationale de santé estime que le projet de décret réduit la légitimité de la CRSA en matière de démocratie sanitaire car « l'assemblée plénière de cette instance ne dispose pas de la compétence générale, seule à même de garantir la transversalité attendue ». « La création d'une commission permanente, qui n'est pas prévue par le législateur, n'est assortie d'aucun encadrement des pouvoirs de substitution de l'assemblée plénière », dénonce-t-elle. En outre, « la création de commissions spécialisées consultées directement par le directeur général de l'[ARS] sans en référer à la formation plénière, ni même à la commission permanente, révèle que la formation plénière est regardée comme une fiction organique dépouillée de toute compétence réelle ». La CNS déplore également la disparition du collège des personnalités qualifiées, remplacé par la désignation facultative de deux personnes qualifiées, qui « donne le sentiment que l'on cherche à écarter des compétences qui pourraient librement s'exprimer en dehors de tout mandat institutionnel ».

S'agissant du conseil de surveillance des ARS, le projet de décret attribue deux voix aux seuls représentants de l'Etat, « de sorte qu'avec 20 % des sièges, ils représentent le tiers des droits de vote ». « Il est donc clair dans ces conditions que le budget de l'agence [...] sera automatiquement adopté, un rejet à la majorité des deux tiers supposant le vote unanime de tous les autres membres », dénonce la CNS. Et d'en conclure que « le conseil de surveillance est donc dénué des pouvoirs dont [il] devrait disposer ».

« Le projet de texte relatif aux conférences de territoire a motivé quelques remarques quant à sa composition », signale encore la CNS. Est notamment pointée l'absence de représentation du secteur de l'addictologie (3) et de la promotion de la santé. Le projet de décret relatif aux commissions de coordination des politiques publiques au sein des ARS soulève, quant à lui, des interrogations sur leurs missions, leurs compétences et leur composition. De façon générale, ces quatre textes « traduisent davantage le cloisonnement et l'absence d'articulation ». « Les démarches transversales sont de facto laissées à la bonne volonté des acteurs alors qu'elles devraient être explicitement prévues, si on veut des politiques de santé publique cohérentes et coordonnées, conformément à l'esprit et aux objectifs de la loi. » Des inquiétudes encore renforcées par les premiers projets d'organigramme des ARS, « qui semblent reconstituer en interne les cloisonnements antérieurs ».