Une circulaire interministérielle apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la pénalité de 1 % de la masse salariale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (1). Sont explicités les éléments utiles à son recouvrement et au contrôle de son application, notamment ses modalités de calcul et de paiement. Sont aussi détaillées les mesures d'assouplissement du dispositif pour les entreprises de 50 à 300 salariés annoncées en décembre dernier par le gouvernement (2).
Entrent dans le champ d'application du dispositif les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé. Etant rappelé que les entreprises concernées ne sont passibles de la pénalité que lorsque leur effectif comprend au moins 50 salariés.
Les modalités de décompte des effectifs sont les mêmes que celles appliquées pour le calcul des seuils intervenant dans diverses mesures d'exonération de cotisations sociales, notamment les allégements généraux de charges sur les bas salaires. Ainsi, doivent être pris en compte les effectifs moyens de l'année N - 1 pour apprécier les seuils applicables en année N. Pour les groupes d'entreprises, l'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des entreprises qui le composent apprécié selon ces modalités. Par ailleurs, lorsque l'établissement emploie du personnel de statut public et de statut privé, l'effectif à prendre en compte est constitué du seul personnel employé dans des conditions de droit privé.
Quand une entreprise composée de plusieurs établissements n'est pas couverte par un accord mais que certains de ses établissements ont conclu un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, ces derniers ne sont pas redevables de la pénalité.
Applicable depuis le 1er janvier, la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action. En pratique, l'entreprise a donc jusqu'au 31 janvier 2010 pour être couverte par un accord - à son niveau ou, le cas échéant, au niveau de la branche - ou un plan d'action. Toutefois, entérinant une annonce du ministre du Travail, la circulaire accorde aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 trois mois supplémentaires pour déposer auprès de la direction générale du travail un accord ou un plan d'action à leur niveau. Ainsi, ces entreprises ne sont redevables de la pénalité qu'à compter du 1er avril 2010. La même souplesse est accordée à l'échéance de chaque accord de branche. Concrètement, cela signifie que, à défaut de dépôt d'un nouvel accord, l'entreprise dispose de 3 mois à compter de cette date d'échéance pour conclure et déposer un accord d'entreprise ou de groupe ou un plan d'action au niveau de l'entreprise ou du groupe.
Autre point abordé : les conséquences du franchissement des seuils de 50 ou de 300 salariés au cours d'une année. Afin de laisser le temps nécessaire à la négociation d'un accord ou à la mise en place d'un plan d'action, la pénalité n'est applicable qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant le 1er janvier à compter duquel l'entreprise en est devenue redevable par suite du franchissement de l'un des seuils. Ainsi, lorsque le seuil est franchi au cours d'une année N, l'entreprise n'est redevable de la pénalité qu'à compter du mois d'avril N + 1 si elle n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action. Si elle conclut et dépose un tel accord ou met en place et dépose un plan d'action avant la fin du mois d'avril, elle n'est donc pas redevable de la pénalité au titre de cette année. Cette souplesse n'est applicable que l'année qui suit le franchissement de l'un des seuils.
La pénalité de 1 % doit être déclarée par chacun des établissements de l'entreprise redevable et payée aux mêmes dates que les cotisations de sécurité sociale portant sur les rémunérations. Ainsi, si une entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés au titre du mois d'avril 2010, chacun de ses établissements devra déclarer la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de ce mois. L'assiette de la pénalité correspond à l'assiette des cotisations versées au cours du mois d'avril. L'absence de respect par l'entreprise de cette obligation déclarative et de versement entraîne l'application des majorations de retard dans les mêmes conditions que pour le paiement des cotisations de sécurité sociale.
S'agissant des entreprises ou organismes pour lesquels l'accord collectif ou le plan d'action est soumis à une procédure d'agrément ou d'approbation ministérielle spécifique, en cas de refus d'agrément, la pénalité n'est due qu'à compter de la réponse explicite de l'autorité ministérielle compétente, ainsi que, le cas échéant, jusqu'au dépôt de l'accord. Sont concernés, outre les organismes de sécurité sociale, les établissements et services médico-sociaux.
Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 ne sont plus redevables de la pénalité dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail. Dans l'hypothèse où cet accord ne serait pas étendu ou ne recevrait pas l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, l'entreprise n'est redevable de la pénalité qu'à compter de la réponse explicite de l'administration ainsi que, le cas échéant, jusqu'au dépôt de l'accord.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2618-2619 du 17-07-09, p. 13.