Alors que le dispositif de soins de premier recours est « à bout de souffle », les maisons de santé, qui « ancrent de manière pérenne une offre de soins de proximité sur laquelle peuvent s'articuler un aménagement de l'offre médico-sociale et de nombreux services rendus à la personne », voient leur développement se heurter à des obstacles d'ordre juridique et financier. C'est le constat dressé par un rapport remis le 19 janvier à la ministre de la Santé et à la secrétaire d'Etat à la politique de la ville, rapport qui formule une série de propositions pour favoriser le déploiement de ces structures (1). Les maisons de santé permettent à des professionnels de santé libéraux de se regrouper pour exercer leur activité dans un même lieu. Définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2), elles assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
Les auteurs du rapport proposent ainsi la création d'un statut juridique spécifique, « positionné dans un cadre non lucratif, cohérent avec les missions de santé publique attendues ». Ils plaident également pour un système de « paiement mixte, forfaitaire et à l'activité », et pour la création d'un fonds national pérenne attribuant notamment des aides au démarrage. Ils préconisent en outre l'intégration des centres de santé dans ce même cadre juridique.
Autre recommandation : « autoriser le dossier unique partagé » pour assurer une coordination des soins entre tous les intervenants de la maison de santé autour d'un patient. Actuellement, le code de la santé publique prévoit que lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. Il est donc proposé d'élargir l'application de cette règle aux équipes de soins des maisons de santé, « sous réserve d'une expertise juridique plus approfondie, prenant en compte le respect du droit des patients, la sécurisation des données et des niveaux d'accès spécifiques selon les professionnels de santé ».
Le rapport préconise enfin d'élargir la notion de médecin traitant, « les patients adhérant directement à la maison de santé comme médecin traitant ». « Cette possibilité ne limiterait pas le libre choix du patient, qui choisirait le médecin de son choix parmi les membres médicaux de la maison de santé », et « simplifierait les procédures administratives de l'assurance maladie », souligne-t-il.
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