«Le désir d'enfant et le droit à l'enfant » est l'un des cinq thèmes de réflexion retenus par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la révision des lois de « bioéthique », présidée par Alain Claeys (PS) et dont le rapporteur est Jean Leonetti (UMP). « C'est l'un des enjeux de cette révision législative et l'originalité de celle-ci par rapport aux lois qui l'ont précédée » car « ces questions dépassent les seuls enjeux de la stérilité du couple auxquels obéissait jusqu'ici une grande part des débats de bioéthique », explique la mission dans son rapport adopté le 19 janvier (1).
Parmi les préconisations figure le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui. Rappelons que la ministre de la Santé s'est d'ores et déjà prononcée en ce sens (2) et que la question a suscité des prises de position divergentes de la part du Sénat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (3). De façon générale, la mission appelle à mieux prendre en compte « l'intérêt de l'enfant à naître » dans les décisions relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) en inscrivant ce principe dans la loi. Elle propose aussi de spécifier « dans la loi que la finalité du recours à l'AMP est d'ordre médical et que la demande parentale d'un couple n'est recevable que dans ce cadre ». Elle estime qu'il n'est pas souhaitable d'étendre l'AMP aux cas d'« infertilité sociale », c'est-à-dire aux femmes seules et aux couples homosexuels. Elle propose en revanche d'assouplir les conditions que les couples doivent remplir pour accéder à l'AMP, c'est-à-dire « ne plus exiger deux ans de vie commune pour les couples pacsés et, dans les autres cas, admettre des exceptions pour raisons médicales ou d'âge ».
La mission s'est également penchée sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) réalisé sur un embryon conçu in vitro, réservé aux couples qui risquent de transmettre à l'enfant une maladie génétique particulièrement grave et incurable. Compte tenu des risques de dérives eugénistes, elle recommande de maintenir l'encadrement actuel du DPI et, notamment, l'absence de liste a priori de maladies susceptibles d'en faire l'objet. Elle propose néanmoins de permettre le dépistage de la trisomie 21 dans le cadre du DPI, « sous réserve de l'existence de facteurs prédisposant à cette anomalie génétique, comme l'âge de la femme », tout en renforçant les recherches sur les maladies particulièrement graves détectées sur l'embryon ou le foetus in utero et en poursuivant les actions visant à améliorer la prise en charge des personnes handicapées.
La mission fait également des propositions pour renforcer la vigilance des institutions et favoriser le débat éthique. Elle propose ainsi de ne pas inclure de clause de révision dans la prochaine de loi de bioéthique mais de créer un droit d'alerte de l'Agence de la biomédecine lorsque de nouvelles recherches ou avancées scientifiques et technologiques sont susceptibles de poser des questions éthiques particulièrement importantes. Elle suggère également de compléter les missions du Comité consultatif national d'éthique en lui permettant d'organiser la consultation du public et en lui confiant l'élaboration, tous les deux ans, d'un rapport sur les enjeux éthiques des progrès scientifiques, ou encore d'inclure un enseignement de la bioéthique dans les programmes scolaires. D'autres propositions de la mission portent sur l'examen des caractéristiques génétiques, la recherche sur l'embryon, le don d'organe ou encore le respect du corps des personnes décédées.
(1) Favoriser le progrès médical. Respecter la dignité humaine - Disponible sur