21 propositions pour refonder le droit social et mieux concilier économique et social

«Un droit social nouveau, mieux à même de concilier protection des travailleurs et efficacité économique. » Dans un rapport rendu public le 19 janvier (1), Jacques Barthélémy, avocat-conseil en droit social, et Gilbert Cette, membre du Conseil d'analyse économique, mettent en exergue « la nécessité absolue d'une refondation du droit social ». Les importantes transformations qu'ils appellent de leurs voeux reposent sur une idée forte : « la capacité plus grande du contrat à concilier économique et social ». Le juriste et l'économiste plaident ainsi pour « un droit plus contractuel et moins réglementaire », et donc pour « une place prépondérante du tissu conventionnel ».

Les auteurs avancent 21 propositions qui concernent le droit du travail mais aussi celui de la protection sociale. 21 pistes de réforme regroupées par sous-ensembles, chacun d'eux pouvant, selon eux, faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national. La question de la sécurisation des parcours professionnels est naturellement abordée dans le rapport. En particulier, ses auteurs recommandent l'instauration d'une contribution de solidarité payée au moment des licenciements visant à contribuer au financement des prestations de chômage. Autre finalité de cette contribution : financer les reclassements des salariés si ces reclassements sont externalisés. Pour Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, il importe aussi de désinciter au recours abusif à l'emploi précaire, par l'instauration d'une contribution de solidarité spécifique majorée quand le recours à l'intérim et aux contrats à durée déterminée n'est pas encadré par un accord collectif ou d'une dégressivité sur le taux des cotisations d'assurance chômage versées par les employeurs. Autre piste de réflexion et non des moindres : le rapport invite à « construire les instruments d'une sécurité sociale de nature conventionnelle pour favoriser la flexicurité ».

Simplifier le droit social est une autre priorité pour les deux spécialistes, qui suggèrent de réduire le nombre de seuils en distinguant ceux relatifs aux institutions représentatives du personnel et ceux qui ont un impact sur le niveau des charges sociales.

Les autres propositions avancées visent, outre à élargir le champ d'exercice du droit contractuel, à améliorer et à développer le droit social, ainsi qu'à rendre plus efficace le traitement des conflits et du non-respect du droit social.