L'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) propose des modifications à quatre projets de décret relatif à la loi « hôpital, patients, santé et territoires », actuellement soumis à la concertation et que le ministère souhaite voir publier fin février. Elle formule plusieurs critiques au projet relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS) (1). Elle estime que sa composition ne fait pas suffisamment de place aux représentants des patients, personnes âgées et personnes handicapées et demande que leur nombre, sur un total de 20 membres, soit porté de trois à sept.
En revanche, l'union se félicite de la présence du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que de celle du recteur d'académie. Cela permettra de créer des liens entre les politiques sociales menées par les futures directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les politiques de santé et médico-sociales pilotées par les ARS, d'une part, et entre l'Education nationale et les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, d'autre part. Par ailleurs, alors qu'il est prévu deux représentants de conseils généraux quel que soit le nombre de départements que compte la région, l'union propose qu'il puisse y en avoir jusqu'à quatre. Elle demande en outre que les trois personnalités qualifiées nommées par le gouvernement soient issues de la société civile. Concernant les règles de vote, elle réclame que les membres du conseil dispose tous d'une seule voix, alors que les représentants de l'Etat en possèdent deux dans le texte actuel.
Autre décret, celui relatif aux conférences de territoire, qui doivent contribuer à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. L'union demande que la représentation du secteur social et médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et handicapées, mais s'étende à l'ensemble des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, afin notamment de prendre en compte le champ de l'addictologie (CSAPA, Caarud...). Elle formule la même requête pour la représentation des usagers. Un représentant de l'observatoire local de la protection de l'enfance devrait aussi, selon elle, y participer.
Après le Collectif interassociatif sur la santé (2), l'Uniopss formule plusieurs propositions au projet de décret relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), notamment sur sa composition. Elle souhaite une meilleure représentation des usagers et des acteurs associatifs qui les accompagnent, tant dans la commission permanente que dans les commissions spécialisées. Elle demande notamment que les associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, de l'addictologie, de la protection de l'enfance et de la jeunesse soient « expressément » mentionnées et qu'une meilleure représentation soit assurée pour les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales. Elle réclame aussi que les centres de santé, les maisons de santé et pôles de santé soient mieux représentées et que le décret prévoie explicitement la présence des Uriopss dans les CRSA.
Quatrième texte : celui relatif aux commissions de coordination des politiques publiques (3). L'Uniopss souhaite que ces commissions, qui ont vocation à rassembler les décideurs et financeurs publiques, s'ouvrent également à des représentants de la société civile.
(1) Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence et émet un avis sur le plan stratégique de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et sur les résultats de l'action de l'agence.
(3) Il y en a deux, l'une porte sur la prévention, la santé sociale, la santé au travail et la protection maternelle et infantile, l'autre porte sur l'accompagnement social.