«Ce sont des mesures qui portent des atteintes graves à la politique du handicap ! », dénonce le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (1), contestant cinq dispositions prises ou en voie de l'être, pour lesquelles il n'a pas été consulté. Parmi elles, le report de quelques mois de la majoration de la contribution à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les entreprises qui ne proposent aucune action pour l'emploi des personnes handicapées (2), ou encore la fiscalisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour les accidents du travail, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Le comité s'indigne aussi de l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre optionnelle l'élaboration du projet personnalisé de compensation (PPC) (3), qui pourra désormais être établi à l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou sur demande de l'intéressé ou de sonreprésentant légal. Le texte, transmis au Sénat le 3 décembre, fait bondir notamment l'APF, qui craint que, compte tenu de la charge de travail des MDPH, le PPC soit progressivement abandonné.
La réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cours fait craindre une baisse des ressources des personnes handicapées qui travaillent. En effet, la modification des modalités de calcul de l'allocation pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnelle pourrait conduire à la suspension de son versement. Prévu pour janvier 2010, le décret est finalement attendu pour le 1er avril (4). Enfin, le comité craint que, malgré la censure du Conseil constitutionnel, les dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs ne réapparaissent au détour d'une autre loi (5).
Le 7 janvier, le comité d'entente a eu l'occasion d'exposer tous ces griefs à Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, mais les réponses de cette dernière n'ont pas permis de dissiper toutes les inquiétudes. Le comité demande, de façon urgente, au président de la République et au gouvernement de respecter la concertation qui avait toujours prévalu, notamment dans le cadre du Comité national consultatif des personnes handicapées, et de suspendre immédiatement la mise en oeuvre de ces mesures.
Pour l'APF, 2009 est l'« année noire du handicap ». Près de cinq ans après la loi « handicap » du 11 février 2005, « c'est la perte de l'esprit de cette loi que les personnes en situation de handicap risquent de célébrer ». Et l'association d'évoquer en outre la déresponsabilisation du gouvernement dans la gestion des auxiliaires de vie scolaire, renvoyant ces dernières vers les associations, ou encore le manque de ressources de centaines de milliers de personnes handicapées qui vivent sous le seuil de pauvreté. L'APF invite la population à interpeller les responsables politiques sur la situation actuelle du handicap en France en leur envoyant une carte de voeux électronique (6).
(1) Qui regroupe 66 organisations nationales. Ses porte-parole sont l'APAHJ, l'APF, le Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés, le CNPSAA, la FNATH, le GIPH, l'Unafam, l'Unapei et l'Unisda.
(2) Cette mesure a été vivement contestée par l'APF et la FNATH - Voir ASH n° 2639 du 1-01-10, p. 18.
(3) Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Voir ASH n° 2636 du 11-12-09, p. 15.
(6) Téléchargeable