Revalorisation de l'ASS, de l'ATA et de l'AER Montants au 1er janvier 2010

[Décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009, J.O. du 15-12-09 ; décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009, J.O. du 31-12-09]

Ces pages annulent et remplacent les pages 45 à 48 du n° 2596 du 13-02-09

Les montants journaliers des allocations de solidarité sont revalorisés de 1,2 % au 1^er janvier 2010, ce qui correspond à l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2010. Il en est ainsi de :

l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à condition qu'ils soient à la recherche effective d'un emploi, qu'ils justifient de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin de leur contrat de travail et qu'ils ne dépassent pas un plafond de ressources ;

l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui a remplacé l'allocation d'insertion et qui est accordée, sous conditions, à certaines catégories de ressortissants étrangers (demandeurs d'asile, bénéficiaires de la protection temporaire et de la protection subsidiaire, victimes étrangères de la traite des êtres humains et apatrides) et à certaines personnes en attente de réinsertion (salariés expatriés et anciens détenus libérés) ;

l'allocation équivalent retraite (AER), destinée à assurer un revenu mensuel minimal aux personnes sans emploi qui ont déjà cotisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse mais qui, n'ayant pas 60 ans, ne peuvent liquider leur retraite.

Rappelons que l'AER est supprimée à compter du 1^er janvier 2010, sauf pour les personnes qui en bénéficiaient à cette date (1).

De plus, fin 2009, une prime exceptionnelle de fin d'année - dite « prime de Noël » - a été versée aux allocataires de l'ASS et de l'AER (2). Son montant était de :

152,45 € pour les titulaires de l'ASS au taux simple et de l'AER ;

219,53 € pour les titulaires de l'ASS au taux majoré.

Etaient éligibles à cette prime les bénéficiaires de l'une ou l'autre de ces allocations en cours d'indemnisation pour le mois de novembre ou de décembre 2009, sauf si elle leur a été versée au titre du revenu minimum d'insertion, du revenu de solidarité active ou de l'allocation de parent isolé.

Comme les années précédentes, la prime a également été versée aux (3):

demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité qui, en novembre 2009, étaient en formation rémunérée ou ont perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et n'ont pas perçu, de ce fait, l'ASS au titre de ce mois ;

allocataires en cours de l'ASS ou de l'AER qui exercent une activité professionnelle rémunérée mais qui, au titre de novembre 2009, n'ont pas pu bénéficier du mécanisme d'intéressement (cumul allocation/rémunération d'activité) en raison d'un revenu trop élevé ou de l'expiration de la période de 12 mois de cumul ;

bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)-ASS ;

allocataires admis à l'ASS ou à l'AER mais qui ne perçoivent aucune allocation car le montant de leurs droits n'atteint pas le montant de l'allocation journalière.

Depuis le 1^er janvier 2010, l'intéressé doit avoir, à la date de la demande, des ressources mensuelles (ASS comprise) inférieures à :

1 059,80 € (70 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

1 665,40 € (110 fois ce même montant) pour un couple.

Le montant des ressources pris en compte est égal au 12^e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande ou du renouvellement de la demande.

L'ASS est versée à taux plein, soit 15,14 € par jour (454,20 € pour un mois de 30 jours), si les ressources mensuelles sont inférieures à :

605,60 € (40 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

1 211,20 € (80 fois ce même montant) pour un couple.

L'allocation de solidarité spécifique est versée sous forme différentielle si les ressources mensuelles sont comprises :

entre 605,60 € et 1 059,80 € (entre 40 et 70 fois le montant journalier de l'ASS) pour une personne seule ;

entre 1 211,20 € et 1 665,40 € (entre 80 et 110 fois ce même montant) pour un couple.

L'allocation est alors égale à la différence entre le plafond de ressources (1 059,80 € ou 1 665,40 € ) et les ressources du demandeur. Si le montant mensuel ainsi obtenu est inférieur à 15,14 € , l'allocation n'est pas versée.

Les allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d'activité salariée et ceux de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ont droit à une majoration journalière de 6,60 € , ce qui porte l'ASS à 21,74 € par jour (652,20 € pour un mois de 30 jours).

Ce taux majoré s'applique également aux allocataires, quel que soit leur âge, justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

A noter : cette majoration est supprimée depuis le 1^er janvier 2004. Seules les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2003 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Les personnes demandant à bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ne doivent pas disposer de ressources mensuelles supérieures aux montants du revenu de solidarité active. Soit, pour 2010, 460,09 € par mois pour une personne seule, somme qui est portée à :

690,14 € par mois pour une personne isolée + 1 personne supplémentaire (+ 230,05 € ) ;

828,17 € par mois pour une personne isolée + 2 personnes supplémentaires (+ 138,03 € ) ;

+ 184,04 € par personne supplémentaire.

Les ressources d'un couple ne doivent pas, quant à elles, excéder 690,14 € par mois ou :

828,17 € par mois pour un couple + 1 personne supplémentaire (+ 138,03 € ) ;

966,20 € par mois pour un couple et 2 personnes supplémentaires (+ 138,03 € ) ;

+ 184,04 € par personne supplémentaire.

Le montant des ressources pris en compte est égal au 12^e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande ou du renouvellement de la demande.

Depuis le 1^er janvier 2010, le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,67 € (au lieu de 10,54 € ), soit 320,10 € pour un mois de 30 jours.

L'allocation équivalent retraite est supprimée depuis le 1^er janvier 2010. Toutefois, les allocataires qui, à cette date, bénéficiaient de cette allocation continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Au 1^er janvier 2010, le montant journalier de l'AER est fixé à 32,69 € (contre 32,30 € ), soit 980,70 € par mois. Le revenu mensuel minimum garanti par l'allocation passe donc de 982 € à 994 € (32,69 × 365 12, montant arrondi à l'euro le plus proche).

Même si plus aucune entrée dans le dispositif de l'AER n'est possible en 2010, des plafonds mensuels de ressources sont fixés cette année afin de pouvoir calculer le montant mensuel de l'allocation à verser aux personnes qui en bénéficiaient déjà au 1^er janvier 2010 (voir page 46).

L'allocation équivalent retraite de remplacement est destinée aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas prétendre à l'assurance chômage, ou y ont épuisé leurs droits, ainsi qu'aux titulaires du revenu minimum d'insertion, du revenu de solidarité active et de l'allocation de solidarité spécifique, allocations auxquelles elle se substitue.

Le plafond de ressources mensuelles (AER comprise) est fixé à :

1 569,12 € (48 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

2 255,61 € (69 fois le montant journalier de l'allocation) pour un couple.

L'allocation équivalent retraite de complément est réservée aux demandeurs d'emploi, en complément de leur allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le plafond de ressources mensuelles (AER comprise) est fixé à :

994 € pour une personne seule ;

2 255,61 € pour un couple, les ressources personnelles du demandeur ne devant toutefois pas dépasser 994 € .

L'allocation équivalent retraite de remplacement est versée à taux plein, soit 994 € par mois, si les ressources mensuelles (hors AER) ne dépassent pas :

575,12 € pour une personne seule (1 569,12 € - 994 € ) ;

1 261,61 € pour un couple (2 255,61 € - 994 € ).

Une allocation différentielle est versée à la personne dont les ressources mensuelles (hors AER) sont comprises entre :

575,12 € et 1 569,12 € pour une personne seule ;

1 261,61 € et 2 255,61 € pour un couple.

Pour une personne seule, l'allocation est égale à la différence entre 1 569,12 € et ses ressources mensuelles. Pour un couple, le montant de l'allocation différentielle varie selon que les ressources globales incluent ou non des revenus d'activité, des allocations de chômage ou des rémunérations de stage du conjoint (4) :

en l'absence de tels revenus du conjoint, le montant de l'allocation équivalent retraite est égal à la différence entre 2 255,61 € et les ressources globales du couple ;

si les revenus d'activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont inférieurs à 1 261,61 € , l'allocation équivalent retraite est égale à la différence entre 2 255,61 € et les ressources globales du ménage, y compris les revenus d'activité, de stage et les allocations de chômage du conjoint ;

si les revenus d'activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont supérieurs à 1 261,61 € , l'allocation équivalent retraite est égale à 2 255,61 € moins les ressources globales du ménage, à l'exception des revenus d'activité, de stage et des allocations de chômage du conjoint.

Le montant de l'allocation équivalent retraite de complément est égal à la différence entre le minimum mensuel garanti par l'allocation - soit 994 € - et le montant mensuel des ressources de l'intéressé ou du couple, diminué, le cas échéant, des revenus d'activité, des allocations de chômage ou de solidarité ou encore des rémunérations de stage du conjoint (4).

POUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE

La perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle est compatible avec le maintien de l'allocation pendant une durée maximale de 12 mois, continus ou non, dans la limite des droits à l'allocation restants. Les règles de cumul diffèrent selon la durée de travail de l'activité reprise.

Cas général

Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité professionnelle salariée au moins égale à 78 heures par mois ou une activité non salariée, les règles d'intéressement sont les suivantes :

au cours des 3 premiers mois, le cumul des revenus d'activité et de l'ASS est intégral ;

du 4^e au 12^e mois, le montant de l'ASS est minoré des revenus d'activité perçus par l'intéressé. Mais celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire de 150 € .

Les personnes qui n'ont pas atteint 750 heures d'activité au terme des 12 mois bénéficient d'une prolongation de ce dispositif jusqu'à ce qu'elles atteignent ce plafond. Par ailleurs, la durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées quand le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois.

A noter : une prime de retour à l'emploi de 1 000 € est également versée au 4^e mois.

En cas de reprise d'une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à 78 heures par mois, le cumul se calcule ainsi :

au cours des 6 premiers mois, le cumul est intégral si la rémunération brute perçue dans le mois n'excède pas un 1/2 SMIC mensuel (soit 748,67 € depuis le 1^er janvier 2010) (5). La partie de rémunération supérieure à la moitié du SMIC mensuel donne lieu au calcul d'un nombre de jours non indemnisables, égal à 40 % du quotient de la partie de la rémunération brute qui excède la moitié du SMIC mensuel par le montant journalier de l'allocation versé (montant à taux normal, différentiel ou majoré). Ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur ;

au cours des 6 mois suivants, le nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 40 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'ASS. Ce nombre est également arrondi au nombre entier inférieur.

Les personnes qui n'ont pas atteint 750 heures d'activité au terme des 12 mois continuent à bénéficier du dispositif de cumul jusqu'à ce qu'elles atteignent cette limite. Par ailleurs, la durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées quand le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois.

Exemple : un bénéficiaire de l'ASS (15,14 € ) reprend, au bout de 3 mois d'indemnisation, une activité à temps partiel rémunérée 865 € par mois.

Pendant les 6 premiers mois, le cumul n'est pas intégral et le nombre de jours non indemnisables par mois est de 3 [(865 € - 748,67 € ) 15,14 × 0,4].

L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 408,78 € (soit 15,14 × 27 jours), à laquelle s'ajoute sa rémunération nette.

Pendant les 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables par mois est de 22 (865 € 15,14 × 0,4). Le bénéficiaire cumule alors, pour un mois de 30 jours, une allocation de 121,12 € (soit 15,14 × 8 jours) avec sa rémunération nette.

Cas particuliers

Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) - dispositif spécifique aux départements d'outre-mer - peuvent cumuler le montant de la rémunération perçue au titre de ce dispositif avec l'ASS pendant toute la durée du contrat de travail. Le nombre de leurs allocations journalières est alors réduit d'un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation. Si, au cours d'un mois donné, le titulaire d'un CIA exerce une activité professionnelle complémentaire, le revenu procuré par cette dernière est pris en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables au cours du mois. Ainsi, le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient de la rémunération brute totale par le montant journalier de l'allocation.

Les personnes admises au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qui créent ou reprennent une entreprise reçoivent une aide financière (« ACCRE-ASS »), versée mensuellement pendant 12 mois à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise, d'un montant égal à celui de l'ASS à taux plein, soit 454,20 € pour un mois de 30 jours depuis le 1^er janvier.

POUR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE

Dans le cas général, les règles à appliquer sont identiques à celles prévues pour le cumul de l'ASS et des revenus tirés d'une activité professionnelle de moins de 78 heures par mois (voir ci-dessus).

Lorsque l'activité est reprise en contrat d'insertion par l'activité, les règles à appliquer sont identiques à celles prévues pour le cumul de l'ASS et des revenus tirés d'un tel contrat (voir ci-dessus).

Les bénéficiaires de l'AER de remplacement peuvent cumuler le montant de la rémunération résultant de l'exercice d'une activité professionnelle avec leur allocation, sans aucune limitation de durée. Tout au long de la période d'activité professionnelle, le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.

Exemple : un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'AER (32,69 € par jour) reprend une activité professionnelle à temps partiel rémunérée 490 € bruts par mois.

Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 9 (490 € 32,69 € × 0,6). L'allocataire perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 686,49 € (32,69 € × 21 jours).

Dans le cadre de l'allocation équivalent retraite de complément, l'intéressé est aussi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'assurance chômage. Aussi les règles de droit commun de cumul d'une allocation de chômage avec les revenus tirés d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle s'appliquent-elles (6). En tout état de cause, la durée mensuelle de travail de l'allocataire ne doit pas excéder 110 heures et son activité ne doit pas lui procurer des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.