Un décret apporte des précisions sur les forfaits « cécité » et « surdité » alloués dans le cadre de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) (1).
En premier lieu, il confirme le caractère forfaitaire de cet élément de la PCH, déterminé « sur la base » d'un temps d'aide - et non plus « à hauteur » - de 50 heures par mois pour les personnes atteintes de cécité et de 30 heures par mois pour les personnes sourdes sévères ou profondes, auquel est appliqué le tarif « emploi direct » de l'élément « aide humaine ». Autre clarification : les règles applicables pour l'attribution des forfaits valent également pour leur maintien. Le décret précise encore que, en cas d'attribution de l'un de ces forfaits, les contrôles consistent uniquement à vérifier si leurs conditions d'attribution sont ou restent réunies, et non à vérifier si le bénéficiaire a bien consacré sa prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été allouée. Notons enfin que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent explicitement mentionner l'attribution de ces forfaits.
(1) S'agissant des conditions d'attribution et des montants des forfaits, voir ce numéro, p. 51.