La campagne budgétaire 2010 des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2010 pour les établissements et les services du secteur associatif concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le ministère de la Justice appelle ses services déconcentrés à programmer la mise à jour des habilitations des établissements et à vérifier, à l'occasion de la procédure de tarification, que les moyens qui leurs sont attribués sont adaptés pour leur permettre d'accomplir leur mission. D'une manière générale, le suivi des engagements juridiques constitue un levier d'action en faveur d'une meilleure maîtrise et d'une meilleure programmation des dépenses. C'est pourquoi les établissements doivent impérativement transmettre aux directions interrégionales de la PJJ, dès leur réception, les ordonnances des magistrats avec indication de la date de prise en charge effective ou prévisible.

Pour les services dont la tarification relève de la compétence exclusive de l'Etat, les gains de productivité, notamment par mutualisation des achats, doivent être recherchés de façon à stabiliser les dépenses hors rémunérations et charges sociales, sur la base du « constaté 2009 ». Afin de calibrer au mieux le prix de journée, le ministère signale que la valeur du point de la fonction publique devrait augmenter de 0,5 % au 1^er juillet. Et que la valeur du point prévisionnelle pourrait être de 3,76 € pour la convention collective du 15 mars 1966 et de 4,427 € pour celle du 31 octobre 1951. Pour la tarification des établissements relevant d'une compétence conjointe, ces éléments constituent une base de discussion pour fixer un taux d'évolution des dépenses.

Comme l'an passé, la circulaire insiste sur la maîtrise des crédits du secteur associatif habilité, qui repose sur la fin programmée des prises en charge des jeunes majeurs au civil. « A très court terme, les nouvelles prises en charge au civil devront être devenues résiduelles », rappelle le ministère de la Justice. Ainsi, la réduction des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs sera accentuée et applicable sur les prises en charge en action éducative en milieu ouvert dans le respect des orientations énoncées dans le projet stratégique national de la direction de la PJJ (1). Autre consigne : chaque prise en charge de jeunes majeurs au civil par le secteur associatif doit être formalisée par une convention individuelle avec le service ou l'établissement concerné.

Par ailleurs, la circulaire annonce la généralisation du conventionnement par douzième à l'ensemble des établissements et services à « habilitation exclusive Etat » qui en font la demande. Rappelons qu'il était jusque-là réservé aux services d'investigation et d'orientation éducative.

Afin d'assurer la continuité des prises en charge dans les lieux de vie et d'accueil (LVA), le ministère de la Justice appelle ses services déconcentrés à poursuivre la mise en place des conventions individuelles de financement. Cette mesure s'applique dans l'attente de la publication courant 2010 des règles de financement et de tarification des LVA. Rappelons qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 7 avril 2006, la loi « HPST » du 21 juillet 2009 a habilité le gouvernement à fixer ces règles par décret (2).

Dans le cadre de la nouvelle définition de la mesure de réparation pénale, la circulaire rappelle que la norme de mesures conduites par chaque travailleur social a été abaissée de 108 à 90 mesures. Chaque service est autorisé à utiliser des vacations de psychologue pour un coût horaire maximum de 50 € (3) à hauteur de :

30 heures par an pour un service de 0,5 à 4 équivalents temps plein (ETP) de travailleurs sociaux ;

45 heures par an pour un service de 4,5 à 8 ETP ;

60 heures par an pour un service de plus de 8 ETP.

La mise en oeuvre de ces nouvelles modalités nécessite que le projet de service soit conforme aux prescriptions du référentiel mesure concernant la réparation pénale et qu'il soit validé par la direction territoriale.

La circulaire indique encore que, comme en 2009, le secteur public reste prioritairement concerné par la mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour et que les crédits correspondant au temps de remplacement nécessaire des éducateurs des centres éducatifs renforcés en formation sont « réservés en centrale et délégués en tant que de besoin ».

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}