Le ministère du Travail a procédé par arrêté à l'extension de l'avenant n° 23 du 27 avril 2009 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs (FJT). Relatif au « régime de prévoyance frais de santé », cet avenant est applicable, depuis le 1er avril 2009, uniquement aux structures adhérant aux organisations signataires. Son extension le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective à compter du 1er janvier 2010 (1).
L'avenant améliore notamment la couverture des frais de santé des ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier. Ceux qui, à la date de décès du salarié, bénéficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale se voient ainsi maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de un an (de date à date) à compter du jour du décès, et cela sans cotisation, indique l'avenant. Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel contenant des prestations identiques à celles définies au régime de prévoyance, à condition toutefois d'en faire la demande dans un délai de 6 mois. Les tarifs qui leur sont applicables ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux taux globaux applicables aux salariés actifs.
L'avenant instaure également de nouvelles règles touchant au maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés. Celle-ci peut ainsi être maintenue, par la souscription d'un contrat individuel, sans questionnaire médical, sans période probatoire ni condition de durée, au profit des anciens salariés :
bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
bénéficiaires d'une pension de retraite de la sécurité sociale ;
privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement.
Les intéressés doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail auprès de l'organisme gestionnaire de la garantie, précise l'avenant. Les prestations seront identiques à celles prévues par le régime de prévoyance.
Les cotisations applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
En outre, indique encore le texte, l'employeur est tenu d'informer le salarié, adhérent au régime de prévoyance, sur la possibilité de maintenir la garantie frais de santé avant la rupture de son contrat de travail. Cette obligation ne se confond pas avec celle de remettre au salarié la notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
(1) Date de publication de l'arrêté d'extension.