Des précisions sur le cumul emploi-retraite « libéralisé »

Depuis le 1^er janvier 2009, les assurés peuvent cumuler intégralement leur pension de vieillesse et leur revenu d'activité professionnelle selon des modalités qui ont été assouplies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1). Un décret introduit aujourd'hui cette réforme dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale et précise, au passage, un certain nombre d'obligations déclaratives que les assurés ont en conséquence à remplir.

Pour mémoire, pour pouvoir recourir au cumul emploi-retraite « libéralisé », les assurés doivent : avoir rompu leur contrat de travail ; avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de l'ensemble des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, dont ils ont relevé ; être âgés d'au moins 60 ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (2)) ou, à défaut, d'au moins 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. En outre, il n'existe plus de délai de carence en cas de reprise d'une activité chez le dernier employeur (3). Dans ce cadre, précise le décret, les assurés doivent fournir à leur dernier organisme d'affiliation les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs et la date de début de la ou des activités, lorsqu'ils ne leur ont pas déjà été communiqués, dans le mois suivant la reprise d'activité. En outre, doit y être jointe une déclaration sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont ils ont relevé et certifiant qu'ils sont entrés en jouissance de toutes leurs pensions de vieillesse personnelles.