Le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) se félicite de l'adoption par le Parlement du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (1). Sachant que le texte, signé en 2007 par la France, n'entrera en vigueur que le trentième jour suivant le dépôt d'un instrument de ratification.
La France devra alors s'assurer que ses lois et politiques sont en conformité avec les dispositions de la convention, ce qui n'est pas complètement le cas. En effet, si dans ses principes, la loi « handicap » du 11 février 2005 a apporté des améliorations sensibles, notamment en permettant l'accès à une compensation du handicap, à l'éducation ou aux transports, « beaucoup reste à faire en matière d'accès à l'emploi, à l'information, aux installations et bâtiments ouverts au public ainsi qu'à la participation politique », estime Philippe Chazal, président du CNPSAA. Sans compter, ajoute-t-il, que lorsque les textes législatifs ou réglementaires existent, c'est souvent leur application que le gouvernement tente de différer, voire de contourner, sans concertation avec les associations comme cela a pu être le cas pour l'obligation d'emploi des personnes handicapées ou les règles d'accessibilité pour les bâtiments neufs. L'entrée en vigueur de la convention des Nations unies augmentera en outre les moyens d'actions : selon son protocole additionnel, toute personne ou groupe de pression peut en effet porter plainte auprès du Comité de surveillance de cette convention, une fois les recours nationaux et européens épuisés.