«Une victoire ! », s'est félicité Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire, au lendemain de l'arrêt du Conseil d'Etat enjoignant à l'Etat de publier le décret permettant la création du fonds de financement de la protection de l'enfance (voir ce numéro, page 5) (1). Pour Claude Bartolone, cette décision apporte « une première réparation à un déséquilibre honteux vécu par les collectivités territoriales depuis plusieurs années face à l'Etat. Celles-ci se voient confier de nouvelles compétences sans obtenir les moyens nécessaires pour les assumer ». De même, l'ADF (Assemblée des départements de France), qui a également déposé un recours contre l'Etat sur le même sujet, se réjouit de la décision du Conseil d'Etat, qui constitue « une première », alors qu'elle réclame « depuis plusieurs mois la compensation des transferts de compétence que l'Etat a imposés aux départements ». Cet arrêt va, selon elle, mettre fin à une polémique « inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux ». Par ailleurs, elle encourage les départements à multiplier les recours. Une vingtaine de conseils généraux auraient d'ailleurs déjà engagé une procédure ou seraient sur le point de le faire, indique l'ADF, qui souligne que la question des compensations financières liées aux transferts de charges de l'Etat concerne aussi le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.
En outre, alors que Nicolas Sarkozy, le 20 novembre dernier, avait annoncé que « des formules permettant d'atteindre les objectifs de ce fonds » seraient étudiées avec les associations, l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) attend encore de connaître les modalités de cette concertation, tandis que l'UNAF (Union nationale des associations familiales) demande à y être associée.