Avec un an de retard sur les objectifs du gouvernement et après 16 mois de bataille juridique, la réforme de l'assistance aux étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) est entrée en vigueur au 1er janvier. Le Conseil d'Etat a en effet, le 16 novembre, annulé la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris et validé les marchés attribués par le ministre de l'Immigration à l'Assfam (Association service social familial migrants), la Cimade, Forum réfugiés, France terre d'asile et l'Ordre de Malte France, retenus sur appel d'offres (1). La Haute Juridiction a, dans le même temps, exclu le Collectif Respect des contrats, rappelant que ces derniers devaient porter sur une mission d'information, mais aussi de soutien des étrangers pour permettre l'exercice effectif de leurs droits.
La Cimade, qui exerçait seule cette mission depuis 25 ans, se retire donc de 13 centres de rétention sur les 23 dans lesquels elle intervenait en métropole. Au total, 25 de ses salariés ont quitté les CRA (six ont été repris par Forum réfugiés et France terre d'asile), sur les 70 dévolus à cette mission, coordination des interventions comprise. Ce qui va sans doute contraindre l'association à un plan social. Le Secours catholique, qui mettait du personnel à disposition à Coquelles (Pas-de-Calais), Vincennes (Val-de-Marne) et Lyon dans le cadre d'un partenariat avec elle, a mis fin à son intervention. C'est « la fin d'une mission nationale et indépendante dans les CRA », estime la Cimade, qui avait, avec plusieurs autres organisations, contesté la réforme devant le Conseil d'Etat, arguant de la dénaturation de cette intervention et de son morcellement géographique.
Si l'imbroglio juridique n'a pas facilité la passation des missions, les autres organisations titulaires de lots, qui font chacune désormais intervenir une dizaine de professionnels dans les centres de rétention, disent assurer la relève sans trop d'encombres. D'un point de vue pratique, les contacts téléphoniques permettant de joindre les intervenants en CRA n'ont pas changé. Les quatre associations se réunissent depuis plusieurs mois au sein d'un comité de pilotage « dont l'objectif est de mettre en oeuvre la mission de façon concertée, d'enregistrer les mêmes données à l'aide d'un outil commun pour établir des statistiques pertinentes et de fournir un site de ressources partagées, notamment en matière de jurisprudence », explique Julien Poncet, directeur adjoint de Forum réfugiés, désormais présent dans les CRA de Lyon, Marseille et Nice. Elles prévoient de diffuser un rapport annuel commun même si, pour l'heure, elles ne sont pas toutes d'accord sur la nature et les limites de leur rôle d'interpellation. Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile, qui intervient dans les CRA de Palaiseau (Essonne), Plaisir (Yvelines), Oissel (Seine-Maritime) et Coquelles, a, pour sa part, une idée précise en la matière : « Notre objectif est de mener une double réflexion. Comment convaincre nos sociétés démocratiques de ne pas s'habituer à l'enfermement administratif des étrangers, et comment développer des alternatives raisonnables à la rétention, notamment pour les familles, les personnes bénéficiant de garanties de représentation ou encore pour celles qui séjournent et travaillent depuis de nombreuses années sur notre territoire en toute dignité ? »
La Cimade, qui a assisté à la dernière réunion du comité de pilotage, en décembre, réserve encore sa décision d'en faire partie : « L'un des soucis est qu'aucun des membres du comité n'a fait partie de la bataille juridique sur l'appel d'offres, explique Caroline Larpin, responsable adjointe de la coordination de la défense des étrangers reconduits. Les avis divergeant, il va être très difficile de témoigner d'une seule voix, et il n'est pas question pour nous d'adopter un ton plus neutre. » Avec plusieurs organisations, dont le Comede (Comité médical pour les exilés), la Ligue des droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, le Secours catholique et Emmaüs, la Cimade prévoit de mettre sur pied un observatoire des lieux d'enfermement des étrangers, au premier rang desquels les centres de rétention et les zones d'attente.