Un décret, pris en application de la loi du 13 février 2008 réformant l'organisation du service public de l'emploi (1), fixe au 1er janvier 2011 la date du transfert du recouvrement des contributions et cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf (2)).
A compter de cette date, ces contributions et cotisations seront recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Sont précisément visées :
les contributions versées dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé (contribution patronale au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de ce dispositif et celle due par l'employeur en cas de non-proposition de ce dernier à ses salariés concernés) ;
les contributions d'assurance chômage normalement versées pour l'emploi d'un salarié ;
les cotisations dues à l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
A noter : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que ce transfert aura lieu dès cette année pour certaines Urssaf et certains cotisants, selon des conditions devant être fixées par décret.
(2) Aux caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.