Selon un rapport de l'inspection générale des services judiciaires de mars 2009 (1), plus de 82 000 condamnations à des peines d'emprisonnement ferme prononcées de façon définitive sont en attente d'exécution. 90 % d'entre elles concernent des peines inférieures ou égales à un an (2) et 10 % des peines supérieures à cette durée (3). La garde des Sceaux donne donc, dans une circulaire, des instructions pour que ces peines soient exécutées « de façon effective et dans les meilleurs délais », sauf circonstances insurmontables, comme le prescrit l'article 707 du code de procédure pénale. Pour assurer une mise en oeuvre immédiate des recommandations de l'inspection générale, la ministre a décidé de les décliner dans un guide méthodologique relatif à l'exécution et à l'aménagement des peines, annexé à la circulaire.
Premier objectif : le « renforcement de la maîtrise du circuit de l'exécution des peines ». Dans ce cadre, doit être mis en place un dispositif d'évaluation du stock des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Cet outil offre davantage de lisibilité à l'autorité judiciaire et à l'administration pénitentiaire pour mettre en oeuvre une meilleure gestion prévisionnelle des saisines des services chargés de l'instruction des dossiers d'aménagement de peines ainsi que des places en détention. D'autres recommandations tendant notamment à une gestion de l'audience de jugement adaptée à une meilleure prise en charge des condamnés et à la traçabilité de la peine mise à exécution doivent être mises en oeuvre dès à présent.
Pour Michèle Alliot-Marie, il convient également d'« amplifier la mutualisation et la fluidification de l'information ainsi que le partenariat entre les services judiciaires, pénitentiaires, d'insertion et de probation, et de la protection judiciaire de la jeunesse ». La garde des Sceaux demande qu'une commission d'exécution des peines soit ainsi constituée au sein de chaque tribunal de grande instance pour faciliter les échanges visant à améliorer la célérité de l'exécution des peines et, le cas échéant, à impulser les mesures d'aménagement des peines. Elle interviendra en complément de la conférence régionale semestrielle sur les aménagements de peine et alternatives à l'incarcération organisée au niveau de la cour d'appel. Sur ce point, précise la chancellerie, afin de permettre au plus grand nombre de condamnés, « y compris ceux présentant des personnalités complexes », de bénéficier de la mesure d'aménagement de peine la mieux adaptée, il convient de poursuivre le développement de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la libération conditionnelle. Dans cette perspective, Michèle Alliot-Marie invite les services judiciaires et pénitentiaires à recourir au répertoire des structures d'aménagement de peine récemment créé par la direction de l'administration pénitentiaire (4).
Par ailleurs, insiste la chancellerie, la mise en oeuvre de la politique partenariale d'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être poursuivie. Elle doit reposer sur un échange d'informations, qui se décline en trois volets : entre les directions interrégionales des services pénitentiaires et les juridictions ; entre la direction de l'administration pénitentiaire et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ; dans le cadre du dispositif d'évaluation du stock des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. La concertation entre les services judiciaires et pénitentiaires doit aussi permettre de réfléchir à la fluidification de certaines entrées en détention. A ce titre, souligne la garde des Sceaux, « la pratique du rendez-vous pénitentiaire peut être mise en oeuvre par les parquets à l'égard des personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, présentant des garanties de représentation suffisantes ». Une pratique qui consiste pour le ministère public à notifier, selon des modalités à définir localement, une date d'incarcération à ces personnes, qui peuvent ainsi se préparer à leur période de privation de liberté tandis que l'administration pénitentiaire programme leur entrée en détention (5).
(1) Rapport disponible sur
(2) Près de 70 % d'entre elles concernent des peines dont le quantum est inférieur à six mois.
(3) En l'état actuel des textes, ces peines ne peuvent pas faire l'objet d'aménagement avant incarcération.
(4) Ce répertoire a notamment vocation à faire gagner du temps au conseiller d'insertion et de probation dans sa recherche d'informations en lui permettant, à n'importe quel moment, de connaître l'ensemble des structures existant sur le territoire et correspondant aux critères de son dossier.
(5) La date d'écrou peut aussi être fixée par le juge de l'application des peines, en accord avec le parquet, lorsqu'il décide de ne pas octroyer un aménagement de peine à un condamné libre.