Le Conseil d'Etat a enjoint le Premier ministre de publier le décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision rendue le 30 décembre 2009 et sous astreinte. A l'origine de cette décision : deux recours formés par les départements de la Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire. Rappelons que l'Assemblée des départements de France a également déposé un recours, sur lequel la Haute Juridiction ne s'est pas encore prononcée (sur les réactions, voir ce numéro, page 26).
Les magistrats rappellent que le fonds a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret. Or, soulignent-ils, l'application de cette mesure est « manifestement impossible » en l'absence de décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds. Ils annulent donc la décision implicite du ministre de la Famille, en date du 28 octobre 2008, refusant de proposer ce décret à la signature du Premier ministre ainsi que la décision expresse de refus de François Fillon, le 23 juin 2009, d'édicter ce texte. Ces refus, intervenus plus d'un an et demi après la publication de la loi, soit après l'expiration d'un délai raisonnable, sont en effet entachés d'illégalité, estime la Haute Juridiction. De plus, souligne-t-elle, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des indications fournies par le ministre en défense, que l'élaboration du décret se serait heurtée à des difficultés particulières justifiant son retard de publication. C'est pourtant l'argument retenu par l'Elysée en novembre dernier pour annoncer l'étude de « formules permettant d'atteindre les objectifs du fonds » (1). Une position réaffirmée par les services de François Fillon dans un communiqué du 31 décembre. Matignon assure que « les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par le Conseil d'Etat ». Et ajoute, de manière sibylline, que « le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires ».
Signalons, enfin, que le Conseil d'Etat alloue à la Saône-et-Loire 100 000 € (sur les 600 000 € demandés) en réparation du préjudice subi par ce département du fait des dépenses qu'il a effectivement exposées pour la mise en oeuvre de la loi. Toutefois, précise-t-il, un département ne saurait revendiquer de droit à la compensation intégrale des charges exposées mais seulement celui de se voir verser une fraction des sommes dont dispose le fonds.