Dans un arrêt du 23 décembre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (1) a décidé « qu'une juridiction d'un Etat membre sur le territoire duquel se trouve un enfant ne peut pas provisoirement octroyer la garde de cet enfant à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre Etat membre, compétente sur le fond du litige, a déjà confié une telle garde à l'autre parent ».
Dans cette affaire, dans le cadre d'une procédure de divorce entre une mère slovène et un père italien, la juridiction italienne, compétente au fond en raison du lieu de résidence des époux, a confié provisoirement la garde exclusive de leur fille au père. Mais la mère a ensuite quitté l'Italie avec son enfant pour se rendre en Slovénie et le juge slovène lui a octroyé la garde au motif que l'enfant s'était intégré dans son nouvel environnement social. La cour d'appel slovène, saisi d'un recours par le père, s'est alors tournée vers la CJUE pour savoir si la décision confiant provisoirement la garde à la mère était légale, étant donné que la juridiction italienne avait déjà statué sur ce point.
En premier lieu, la Cour rappelle que les juridictions d'un Etat membre où se trouve l'enfant ne sont autorisées à octroyer des mesures provisoires que sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : « les mesures concernées doivent être urgentes, prises à l'égard des personnes ou des biens présents dans l'Etat membre où siègent ces juridictions et être de nature provisoire ».
Dans l'affaire examinée, la Haute Juridiction a tout d'abord considéré que le changement de la situation de l'enfant résultait d'un déplacement illicite au sens du règlement communautaire et ne pouvait donc être justifié par une situation urgente. En outre, a-t-elle ajouté, la validation d'un déplacement illicite d'enfant irait à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les Etats membres. Puis elle a rappelé que les mesures provisoires devaient être prises à l'égard des personnes présentes dans l'Etat membre où siègent les juridictions compétentes pour adopter de telles mesures. Or en l'espèce, le père de l'enfant résidait en Italie et non Slovénie.
Enfin, se référant aux droits fondamentaux de l'enfant et, en particulier, celui « d'entretenir régulièrement des relations personnelles et régulières avec ses deux parents », la Cour a constaté qu'un déplacement illicite de l'enfant le prive de ce droit. Au final, la CJUE a donc estimé que la juridiction slovène agissant à titre provisoire ne pouvait se déclarer compétente pour remettre en cause une décision d'une juridiction ayant statué sur le fond du litige.
(1) Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Cour de justice des communautés européennes est devenue la Cour de justice de l'Union européenne.