EN BREF

CTP. Le décret du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du 13 avril de la même année relative au contrat de transition professionnelle (CTP) est modifié. Le dispositif est rendu applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1^er décembre 2010 (au lieu du 1^er décembre 2009) dans 33 bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. Le décret d'avril 2006 est ainsi mis en conformité avec les modifications introduites par la loi « orientation-formation professionnelle » du 24 novembre dernier, qui a prolongé de un an et étendu à 15 bassins d'emploi supplémentaires l'expérimentation du CTP, portant leur nombre à 40 (contre 25 actuellement).