L'accord du 21 avril 2009 entre le fonds unique de péréquation (FUP) et l'Etat sur la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences (1) est prolongé. Un avenant à ce texte, signé le 28 décembre dernier, prévoit en effet que « la période d'engagement des actions de formation, initialement fixée au 31 décembre 2009 [...], est prorogée jusqu'au 31 mai 2010 ». Il aménage en outre l'accord FUP/Etat sur plusieurs points.
Il s'agit de permettre la poursuite de la mise en oeuvre des actions de formation financées par le FUP jusqu'à l'entrée en vigueur effective du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (2). Créé par la loi « orientation-formation professionnelle » du 24 novembre 2009, ce nouveau fonds paritaire devait succéder au FUP au 1er janvier 2010. Ce ne sera finalement pas le cas en raison du retard pris dans l'élaboration du principal décret relatif au FPSPP, ainsi que dans la rédaction de la future convention liant le fonds à l'Etat.
Pour mémoire, avec l'accord FUP/Etat, il s'agit de permettre aux salariés ou aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'actions de formation adaptées à leur situation. Destinées prioritairement aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, à ceux en situation de chômage partiel, ainsi qu'aux chômeurs qui ont besoin d'une formation pour favoriser leur retour rapide à l'emploi, ces actions de formation sont financées à hauteur de 360 millions d'euros (200 millions d'euros par l'intermédiaire du FUP et 160 millions d'euros de l'Etat, dont la moitié au titre du fonds social européen). La période de leur réalisation, initialement fixée au 30 avril 2010, est prorogée jusqu'au 30 septembre prochain par l'avenant du 28 décembre 2009.
L'accord du 21 avril 2009 prévoit que - sans préjudice de l'ensemble des dispositifs susceptibles d'être mobilisés - une attention particulière doit être portée aux entreprises engagées dans un processus de mutation ou celles envisageant de recourir au chômage partiel, afin de favoriser la réalisation d'actions de formation qualifiante, dans le cadre de la période de professionnalisation. Et ce, en priorité pour les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années, pour les salariés des très petites, et des petites et moyennes entreprises, et pour les salariés de qualification de niveau V (3) ou moins. Dorénavant, sont aussi visés les salariés des premiers niveaux de qualification pertinents - tels que déterminés de façon paritaire dans les branches professionnelles sur la base des travaux menés par les commissions paritaires nationales de l'emploi et les observatoires -, à l'exclusion des niveaux I et II (4) et très exceptionnellement pour un niveau III (5).
Autre objectif acté : permettre à l'ensemble des salariés des entreprises en situation de chômage partiel de bénéficier d'actions de formation. L'avenant supprime la nécessité de réaliser les formations en dehors du temps de travail pour les actions engagées dans le cadre du plan de formation. Par conséquent, les actions de formation peuvent s'inscrire dans le cadre des dispositifs faisant appel audit plan et prenant en compte le droit individuel à la formation. Le congé individuel de formation peut toujours, par ailleurs, être mobilisé à l'initiative du salarié. L'enveloppe prévue, mobilisable par le FUP avec le concours du fonds social européen, reste fixée à 54 millions d'euros. Elle doit permettre de financer la formation de 30 000 salariés qui, précise l'avenant, ne sont pas forcément en situation de chômage partiel. Cette formation, par ailleurs, ne s'effectue plus obligatoirement en dehors du temps de travail.
Enfin, l'avenant ouvre la possibilité de financer des actions de formation dans le cadre du contrat de transition professionnelle. Pour autant, ni l'enveloppe initialement prévue pour les seuls salariés en convention de reclassement personnalisé (70 millions d'euros), ni le volume potentiel de bénéficiaires (60 000) ne sont revus à la hausse...
(3) Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du BEP ou du CAP ou, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes.
(4) Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d'ingénieur.
(5) Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau du BTS ou du DUT ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.