Pôle emploi précise les conditions d'octroi aux chômeurs de l'aide à l'obtention du permis de conduire automobile instituée en novembre et dont le montant forfaitaire s'élève à 1 200 € (1).
Peuvent en bénéficier les demandeurs d'emploi éligibles aux aides à la recherche d'emploi. Il s'agit de ceux inscrits :
en catégorie 1, 2, 4 « formation », « convention de reclassement personnalisé », « contrat de transition professionnelle », et qui sont :
- bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés et allocation temporaire d'attente),
- bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale (2),
- ou demandeurs d'emploi non indemnisés ;
en catégorie 5 « contrats aidés ».
Pour les allocataires du revenu de solidarité active, c'est l'aide au permis de conduire prévue dans le cadre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (3) qui doit être attribuée, sauf si l'enveloppe allouée à cette aide est épuisée.
L'aide est accordée lorsque l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'accès à l'emploi. L'obstacle à l'embauche doit faire l'objet d'un constat partagé entre le demandeur d'emploi et le conseiller chargé de son suivi. Cet obstacle peut, par exemple, être lié au fait que la zone de recherche d'emploi n'est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l'emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
L'aide fait l'objet de trois versements de 400 € soumis à la présentation de justificatifs (4). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et est exclue de l'assiette de cotisation de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est cessible et saisissable.
(2) C'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d'un montant d'allocation d'assurance chômage net (ou d'allocation spécifique de reclassement ou d'allocation de transition professionnelle) inférieur au montant de l'ARE minimale nette, y compris si l'allocation est versée par un employeur du secteur public.
(4) Attestation d'inscription et de suivi de la formation, document justifiant la réussite à l'examen du code de la route et documents justifiant l'obtention du permis de conduire ou deux participations à l'examen du permis de conduire.