La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) prévoit que les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent demander de cautionnement que si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ou si ce cautionnement est apporté par un des organismes figurant sur une liste fixée par décret (2). Ce décret vient d'être publié au Journal officiel.
Ces organismes sont :
les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les fonds locaux chargés de distribuer les aides du FSL ;
les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
les associations auxquelles un FSL ou un fonds local accorde sa garantie ;
tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
(2) L'UFC-Que choisir a récemment dénoncé les mesures qui restreignent les possibilités de recourir au cautionnement car elles conduisent, paradoxalement, à freiner l'accès au logement des personnes ayant de faibles revenus - Voir ASH n° 2635 du 4-12-09, p. 23.