Alors que la France est appelée, depuis la Convention européenne de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, à recentrer sa politique en la matière autour du respect des droits fondamentaux des victimes, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a dressé, dans un avis adopté le 18 décembre, un bilan du dispositif mis en place à cet effet dans l'Hexagone, identifiant ses « lacunes » mais aussi leurs possibles « remèdes » (1).
En application du droit international, rappelle la commission, la France a plus précisément l'obligation d'offrir aux victimes de traite, y compris lorsqu'il existe seulement des motifs raisonnables de croire qu'elles le sont, un accompagnement social comprenant, au minimum : un logement convenable et sûr, adapté à leurs besoins spécifiques, lorsque leur situation l'exige et qu'elles y consentent ; l'accès aux soins médicaux d'urgence et à une assistance psychologique ; l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle, à l'enseignement et à l'éducation ; une assistance matérielle afin qu'elles retrouvent des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance ou, pour les mineurs, « un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel, moral et social ». Or, en droit français, pour les majeurs, les modalités de cet accompagnement social ne sont précisées que pour les victimes de traite ou d'exploitation de la prostitution qui ont obtenu une carte de séjour pour avoir accepté de coopérer avec les services de détection et de répression. « La majorité des victimes de traite ou d'exploitation demeure, par conséquent, confrontée à de grandes difficultés, déplore la CNCDH, leur hébergement précaire, voire inexistant, les [maintenant] par exemple dans une situation de vulnérabilité qui nuit considérablement à l'exercice de l'ensemble de leurs droits. »
S'agissant du droit au logement, la commission recommande ainsi de rappeler que l'irrégularité du séjour des victimes étrangères de traite ou d'exploitation n'est pas un obstacle à leur accueil dans les structures de droit commun déjà existantes, en particulier dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Plus largement, elle préconise de leur reconnaître le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat et de favoriser leur accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.
La CNCDH souhaite également que ces victimes puissent prétendre au revenu de solidarité active sans que leur soit opposé le fait d'être étrangères ou non titulaires d'un titre de séjour depuis cinq ans.
Elle plaide encore pour que l'allocation temporaire d'attente (ATA) soit versée - immédiatement ou avec effet rétroactif - à toute victime de traite ou d'exploitation et soit par ailleurs revalorisée de manière à leur offrir des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance.
Se penchant plus particulièrement sur le sort des mineurs isolés étrangers victimes de traite ou d'exploitation, la CNCDH recommande par ailleurs de former les professionnels de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse à leur prise en charge, et d'adapter les mesures de protection au profil et aux besoins des mineurs concernés (action éducative en milieu ouvert, scolarisation, formation professionnelle, accueil en foyer, etc.). Elle préconise également la création d'un « dispositif interdépartemental ayant pour mission d'aider les professionnels impliqués à établir l'identité des mineurs concernés et à retrouver leurs familles à l'étranger » et plaide pour que la mise à l'abri temporaire des mineurs dans des structures d'urgence soit suivie de leur prise en charge effective par l'aide sociale à l'enfance. A titre complémentaire, l'instance recommande encore de réfléchir à la mise en place d'un dispositif de protection des jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, victimes de traite ou d'exploitation. « Cela pourrait consister en la signature systématique d'un contrat jeune majeur entre ceux-ci et le conseil général concerné », suggère-t-elle.
(1) Avis disponible sur