Le Parlement a définitivement adopté, le 23 décembre, la troisième loi de finances rectificative pour 2009, qui solde les comptes de cette année de crise avec un déficit record de 141 milliards d'euros. Le texte, qui a été considérablement enrichi au cours de son parcours, a été validé pour l'essentiel, le 29 décembre, par le Conseil constitutionnel (1). La disposition - vivement dénoncée par les associations (2) - visant à permettre l'octroi exceptionnel de dérogations aux règles d'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées a toutefois été censurée au motif qu'elle était étrangère au domaine des lois de finances.
Introduit à l'initiative du gouvernement, l'article 103 du collectif budgétaire tend à régler la situation des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) titulaires de contrats d'avenir et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), qui ont vu leurs revenus baisser avec le passage au revenu de solidarité active (RSA). Explications : avant la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ces personnes disposaient des avantages attachés au statut de bénéficiaire du RMI, sans nécessairement le percevoir. Ainsi, ils bénéficiaient, de droit, d'une allocation de logement à taux plein et étaient couverts par la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Avec l'entrée en vigueur du RSA, la loi a prévu que le fait d'en bénéficier ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes ou à des avantages fiscaux, ces droits dépendant désormais exclusivement des ressources et des charges de la personne. De ce fait, certains titulaires de contrats aidés ont vu leur allocation logement diminuer puisque leurs dossiers ont été réexaminés au regard de leurs ressources disponibles. Ainsi, ces personnes ont pu connaître une perte nette du fait de l'entrée en vigueur du RSA dès lors que la diminution de leur allocation logement n'était pas compensée par le gain monétaire apporté par le revenu de solidarité active. Or le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté s'était engagé à ce que l'entrée en vigueur du RSA constitue toujours un gain net pour les personnes concernées. C'est pourquoi le gouvernement a proposé, dans le cadre du collectif budgétaire, de lisser dans le temps les effets connexes de la réforme pour les titulaires de contrats aidés qui ont pu connaître une perte nette. Le texte prévoit ainsi que les titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA bénéficient pour l'examen de leurs droits aux allocations logement et à la CMU-C des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008. La mesure - qui devrait concerner moins de 10 000 personnes - ne s'applique qu'aux contrats aidés conclus avant le 1er juin 2009, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du RSA.
Egalement débattu lors de l'examen du projet de loi au Parlement, un amendement tendant à prévoir que les bénéficiaires du RSA auparavant bénéficiaires du RMI soient exonérés de taxe d'habitation a, en revanche, été retiré à la demande du gouvernement. Le ministre du Budget, Eric Woerth, s'est toutefois engagé à publier une instruction fiscale sur le sujet et autorisant des remises gracieuses d'impôt dans un certain nombre de cas.
Signalons encore deux autres mesures à caractère social adoptées définitivement par les parlementaires. La première vise à accorder la garantie de l'Etat au fonds de cohésion sociale et au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts pour couvrir les défauts de remboursement de l'avance accordée aux créateurs d'entreprise, précédemment sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (3). La seconde vient apurer définitivement les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour.
(1) Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009, disponible sur