L'ANAH s'occupe désormais de la lutte contre l'habitat indigne et de l'amélioration des structures d'hébergement

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu le champ des missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement (1). Trois décrets en tirent aujourd'hui les conséquences.

C'est ainsi que l'un d'entre eux substitue, à la date du 26 décembre, l'agence à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat insalubre.

Le décret précise que les actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale de plusieurs types d'établissements :

centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (2) assurant ou non l'accueil de jour ou comprenant des « lits halte soins santé » ;

centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile.

Les travaux doivent faire l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.

Quant aux engagements et contrats passés au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne, ils comprennent les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008, d'une part, et les conventions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale spécifiques à l'insalubrité signées par le préfet avant le 31 décembre 2008, d'autre part.

Le deuxième décret précise les nouvelles modalités d'organisation de l'agence et d'exercice de ses compétences, tandis que le troisième texte porte plus spécifiquement sur le financement par l'ANAH des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.