Financement de l'aide à domicile : la concertation s'engage

Satisfaites. Au lendemain de leur participation à la table ronde organisée le 22 décembre à la direction générale de l'action sociale (DGAS) sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations (1) se félicitent, dans une déclaration commune, « de ce premier tour de table qui a permis de conforter le diagnostic d'un système à bout de souffle et d'entériner la nécessité d'une refonte globale ». Réclamée notamment par UNA et l'Union nationale des associations ADMR (Association du service à domicile) et promise le 20 octobre dernier par Xavier Darcos, ministre du Travail et de la Solidarité, cette rencontre a réuni une quarantaine d'organisations du secteur de l'aide à domicile (fédérations d'employeurs, syndicats de salariés, associations d'usagers, financeurs et administration centrale). Objectif : dresser un état des lieux des difficultés dénoncées de longue date (2). Plusieurs associations sur le terrain doivent en effet mettre la clé sous la porte et UNA elle-même vient d'être placée en redressement judiciaire (3). La tâche est d'autant plus urgente que les négociations en vue de créer une convention collective unique dans la branche de l'aide à domicile, remplaçant les quatre conventions actuelles, devraient aboutir au premier semestre 2010 (4).

Selon les 16 organisations, cette réunion a permis d'aboutir à « un constat partagé » de la gravité de la situation. Organisations syndicales et employeurs chiffrent à plus de 10 000 le nombre d'emplois actuellement menacés. Dans leur déclaration commune, les associations listent les différents points qui sont à l'origine, selon elles, des graves difficultés financières des structures : prestations qui ne tiennent pas compte des besoins des personnes, tarification basée sur un prix moyen ne reflétant pas la diversité des prises en charge, manque de régulation des pouvoirs publics nationaux...

Les représentants des deux principaux financeurs publics, l'Assemblée des départements de France (ADF) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ont aussi défendu leur position. Les départements ont notamment rappelé que les conseils généraux pouvaient choisir d'autoriser un service sans pour autant l'habiliter à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Or c'est cette habilitation qui entraîne la tarification. Par ailleurs, cette dernière est complexe à mettre en oeuvre pour les conseils généraux en raison de la multiplicité des services proposés par les associations (mandat, prestation de service...), source de confusion. Résultat, « il faut réfléchir à un financement qui articule prise en compte des charges et des services, besoins d'aide des personnes, ressources disponibles des bénéficiaires et des financeurs publics », explique Jean-Pierre Hardy, chef de service des politiques sociales à l'ADF. De son côté, la CNAV - à qui les fédérations reprochent d'appliquer un tarif unique pour la prestation d'aide ménagère - a défendu son souci d'égalité de traitement de ses ressortissants et indiqué qu'elle ne reviendrait pas sur ses tarifs.

L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (cette dernière n'était pas représentée) ont aussi été pointés du doigt : le premier pour la baisse de compensation des fonds alloués aux départements dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; la seconde pour la diminution de son aide apportée aux familles qui peuvent bénéficier d'une intervention sociale lors d'un événement particulier (naissance, maladie...) ainsi que pour la lenteur à laquelle les caisses versent l'acompte aux associations.

Certains intervenants ont, par ailleurs, dénoncé « le mélange des genres observé dans le cadre du développement des services à la personne », la CFDT estimant « indispensable de repositionner le secteur associatif de la branche de l'aide à domicile dans le champ de l'intervention sociale ». Pour Jean-Pierre Hardy, il n'y a rien de choquant à ce que les acteurs des services à la personne représentant le secteur lucratif (Fédération française des services à la personne et de proximité) soient autour de la table, car « ils font partie de la même famille, même s'ils n'ont pas le même financement que les associations ».

Pour remettre à plat l'ensemble du système de financement et trouver des solutions pérennes pour faire vivre le secteur, les 16 organisations ont demandé la création de groupes de travail thématiques, notamment sur l'élaboration des plans d'aide et des plans personnalisés de compensation, la réalisation d'une typologie des prestations, la prise en compte des compétences et qualifications des professionnels... Très à l'écoute de ces propositions de l'avis même de certains participants, Fabrice Heyriès, directeur général de l'action sociale, a accepté le principe d'un travail partagé sur l'ensemble de ces sujets. Si les modalités de cette réflexion commune restent à définir, les 16 organisations souhaitent que ces travaux aboutissent « dans des délais courts » de façon à ce que des mesures soient opérationnelles au 1^er janvier 2011.

Elles ont par ailleurs demandé la création d'un fonds d'urgence regroupant les principaux financeurs et les têtes de réseau afin d'aider les structures les plus en difficulté à reconstituer « une trésorerie normale ». Sur ce point, Fabrice Heyriès ne s'est pas prononcé.