ACCESSIBILITÉ. Quatre organisations (FNATH, APF, Anpihm et CNPSAA) demandent aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour censurer l'amendement permettant des dérogations à l'accessibilité pour les constructions neuves. Présenté par le gouvernement, le texte devait être voté définitivement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 le 23 décembre (voir ASH n° 2637 du 18-12-09, page 25).
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