La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un « répertoire national commun de la protection sociale » (RNCPS) pour faciliter la lutte contre la fraude (1). Il aura fallu trois ans au gouvernement pour faire publier au Journal officiel le décret permettant la mise en oeuvre de ce nouvel outil - vivement critiqué, notamment par la CGT.
Piloté par la caisse nationale d'assurance vieillesse, ce répertoire a plus précisément pour objet de simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun d'informations entre les organismes de protection sociale et entre ces organismes et les administrations fiscales. Il doit aussi permettre d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations, par l'identification des bénéficiaires, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes.
Sont recueillis dans le RNCPS :
le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, dit numéro NIR ;
les données d'identification (nom, date et lieu de naissance...) ;
les données et informations centralisées de rattachement (date de début et de fin de rattachement à un organisme...). Celles-ci sont notamment transmises par les organismes de protection sociale et Pôle emploi ;
les données relatives aux prestations (nature des droits, date d'effet, adresse déclarée pour l'ouverture ou le versement du droit...).
Peuvent en particulier accéder en temps réel à l'ensemble de ces informations les agents dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes de protection sociale, de Pôle emploi et des organismes de la branche recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Mais aussi les agents habilités, dans le cadre de leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale.
Quoi qu'il en soit, a souligné la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisie pour avis sur ce décret, « la consultation de ce répertoire [ne doit constituer] qu'une aide venant en complément de l'examen de la situation effectué au cas par cas par un agent : aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement du RNCPS ». Ajoutant qu'« elle permet uniquement de détecter des anomalies concernant le cumul de prestations et les droits et prestations manquants ».